Traduction de «soumettre à l’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à l'examen de quelqu'un
refer for someone's consideration

soumettre à l'examen
submit for consideration

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

soumettre à l'homologation solennelle
propound

réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu
qualify

soumis à l'examen public
under public scrutiny

soumettre à l'examen
submit for consideration /to

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

soumettre à un nouvel examen
to remit to the reconsideration

reconsidérer une sentence arbitrale | soumettre une sentence arbitrale à un nouvel examen
to remit an award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Conseil et du Parlement la base d’un tel accord au premier semestre 2007.
In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament.

3. estime en outre que chaque État membre devrait à l'avenir soumettre à l’examen du président élu de la Commission deux candidats au moins: un homme et une femme, sur un pied d'égalité; estime qu'il importe que l'Union applique dans ses propres institutions les objectifs d'égalité entre hommes et femmes qu'elle a définis;
3. Considers also that each Member State should henceforth put forward at least two candidates – male and female on a footing of equality – for consideration by the Commission President-elect; considers it important that the Union should also attain within its own institutions the gender equality objectives which it has set;

Il convient que les États membres procèdent à une autoévaluation nationale et prennent des dispositions pour la soumettre à un examen par les pairs assuré par les autorités de réglementation compétentes d'autres États membres.
Member States should perform a national self-assessment and make arrangements for common peer reviews by other Member States' competent regulatory authorities of their national self-assessment.

– Une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission
– A description of the administrative capacity to prepare and apply a multiannual programme for data collection, to be reviewed by STECF and accepted by the Commission

2. Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au paragraphe 1, les États membres informent le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
2. When no medical examination is carried out in accordance with paragraph 1, Member States shall inform applicants that they may, on their own initiative and at their own cost, arrange for a medical examination concerning signs that might indicate past persecution or serious harm.

Pour les conducteurs du groupe 1 qui ne satisfont pas aux normes relatives au champ visuel ou à l’acuité visuelle, la délivrance du permis de conduire peut être envisagée dans des “cas exceptionnels”; le conducteur doit alors se soumettre à l’examen d’une autorité médicale compétente afin de prouver qu’il ne souffre d’aucun autre trouble de la vision affectant notamment sa sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et sa vision crépusculaire.
For group 1 drivers, licensing may be considered in “exceptional cases” where the visual field standard or visual acuity standard cannot be met; in such cases the driver should undergo examination by a competent medical authority to demonstrate that there is no other impairment of visual function, including glare, contrast sensitivity and twilight vision.

L’entité de délivrance devrait décider, sur la base des qualifications et/ou de l’expérience, si un conducteur ou un groupe de conducteurs doit se soumettre à un examen et/ou une formation supplémentaire avant de pouvoir recevoir les licences de substitution et attestations complémentaires harmonisées.
The issuing body should decide, on the basis of qualifications and/or experience, whether it is necessary for a driver or a group of drivers to undergo any additional examination and/or training before they can receive replacement licences and harmonised complementary certificates.

J’ai néanmoins le sentiment très vif que le fait revêt une grande importance, non seulement pour ce cas particulier, mais aussi pour d’autres questions et accords que nous pourrions soumettre à l’examen du Parlement à l’avenir.
Nevertheless, I feel very strongly that this is important, not only in this particular case but also for other matters and agreements that we might bring to Parliament for consideration in future.

Un coup d'œil sur la liste des dispositions juridiques intéressant le marché intérieur (cf paragraphe 1 de la résolution législative) le montre: on peut très bien imaginer que, 20 ans ou presque après l'entrée en vigueur de la directive, le moment soit venu de soumettre à un examen critique les différentes résolutions relatives à la protection du consommateur pour ce qui concerne l'usage qui y est fait de la notion de "consommateur" et, au vu de cet examen, de remanier éventuellement les instruments existants.
A glance at the lists of legal provisions relevant to the single market (see paragraph 1 of the legislative resolution) makes this clear: it can surely be argued that, almost 20 years after the entry into force of the directive, the time has now come to scrutinise the various directives covering consumer protection to see how the concept of 'consumer' is used and to revise existing instruments accordingly.

Le rapport sur l'emploi devrait envisager de soumettre à l'examen de l'Union un nouveau type de plein emploi, dans le contexte de l'interdépendance croissante et de la liberté de mouvement des personnes au sein de l'Union.
The Employment Report should consider the provision of an explicit objective for Union consideration of a new type of full employment in the contexts of the growing interdependence and free movement of persons within the EU.