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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Aux fins d'étude
Directive Omnibus I
Mettre en compromis
OAIF-FINMA
Point de contact pour la reconnaissance des diplômes
Pour examen
Pour étude
Prendre connaissance
Principe de l'autorité de la chose jugée
Renvoyer à l'arbitrage
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Réglementer l'emploi des substances chimiques
Se pencher sur
Soumettre des substances chimiques à réglementation
Soumettre à l'arbitrage
Soumettre à l'homologation solennelle
Soumettre à l'étude
Soumettre à votre réflexion
à l'étude
à prendre en considération

Vertaling van "soumettre à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]


soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]

refer to arbitration [ refer for arbitration | submit to arbitration | take to arbitration ]


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy




Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]


Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT

Contact point for the recognition of foreign qualifications


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


réglementer l'emploi des substances chimiques | soumettre des substances chimiques à réglementation

control chemicals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les rapports à soumettre à l’autorité compétente en vertu de l’article 15, paragraphe 4, contiennent au minimum les éléments suivants:

The reports to be submitted to the competent authority pursuant to Article 15(4) shall contain at least the following information:


k)le vérificateur a présenté la méthode de vérification, les constatations qu’il a faites, et l’avis auquel il est parvenu, dans un rapport de vérification adressé à l’exploitant, que celui-ci doit soumettre à l’autorité compétente avec le rapport méthodologique et les paramètres communiqués.

(k)the verifier has presented the verification methodology, his findings and verification opinion in a verification report, addressed to the operator, to be submitted by the operator with the methodology report and the reported parameters to the competent authority.


1. Pendant une période de cinq ans commençant le 25 mai 2011, les États membres peuvent autoriser les titulaires de droits d’utilisation de radiofréquences qui ont été accordés avant cette date et qui resteront valides pour une durée de cinq ans au moins après ladite date à soumettre à l’autorité nationale compétente une demande de réexamen des restrictions à leurs droits établies conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4.

1. For a period of five years starting from 25 May 2011, Member States may allow holders of rights to use radio frequencies which were granted before that date and which will remain valid for a period of not less that five years after that date, to submit an application to the competent national authority for a reassessment of the restrictions on their rights in accordance with Article 9(3) and (4).


1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire:

1. The national member, in his capacity as a competent national authority, shall be at least competent to submit a proposal to the authority competent for the carrying out of powers referred to in Articles 9c and 9d when granting such powers to the national member is contrary to:


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1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire:

1. The national member, in his capacity as a competent national authority, shall be at least competent to submit a proposal to the authority competent for the carrying out of powers referred to in Articles 9c and 9d when granting such powers to the national member is contrary to:


2. Afin de tenir compte de l’aspect partenarial des programmes, les bénéficiaires des projets peuvent soumettre à l’autorité de gestion commune tous les documents relatifs à leur projet dans leur langue nationale, à condition que cette possibilité soit spécifiquement mentionnée dans le programme et que le comité de suivi conjoint prévoie de mettre en place, par l’intermédiaire de l’autorité de gestion commune, les moyens d’interprétation et de traduction nécessaires.

2. In order to take account of the partnership nature of the programmes, the project beneficiaries may submit to the Joint Managing Authority documents concerning their project in their national language, provided that this possibility is specifically mentioned in the programme and that the Joint Monitoring Committee makes provision, through the Joint Managing Authority, for any interpretation and translation that may be necessary.


2. Afin de tenir compte de l’aspect partenarial des programmes, les bénéficiaires des projets peuvent soumettre à l’autorité de gestion commune tous les documents relatifs à leur projet dans leur langue nationale, à condition que cette possibilité soit spécifiquement mentionnée dans le programme et que le comité de suivi conjoint prévoie de mettre en place, par l’intermédiaire de l’autorité de gestion commune, les moyens d’interprétation et de traduction nécessaires.

2. In order to take account of the partnership nature of the programmes, the project beneficiaries may submit to the Joint Managing Authority documents concerning their project in their national language, provided that this possibility is specifically mentioned in the programme and that the Joint Monitoring Committee makes provision, through the Joint Managing Authority, for any interpretation and translation that may be necessary.


sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente directive.

shall be entitled to submit to the competent authority any observations relating to instances of environmental damage or an imminent threat of such damage of which they are aware and shall be entitled to request the competent authority to take action under this Directive.


sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente directive.

shall be entitled to submit to the competent authority any observations relating to instances of environmental damage or an imminent threat of such damage of which they are aware and shall be entitled to request the competent authority to take action under this Directive.


1. Le membre national, en sa qualité d’autorité nationale compétente, est au moins compétent pour soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue d’exercer les pouvoirs visés aux articles 9 quater et 9 quinquies lorsque l’attribution de ces pouvoirs à un membre national est contraire:

1. The national member, in his capacity as a competent national authority, shall be at least competent to submit a proposal to the authority competent for the carrying out of powers referred to in Articles 9c and 9d when granting such powers to the national member is contrary to:


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