Vertaling van "soumettre à consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre à la commande unget
unget

soumettre à l'homologation solennelle
propound

soumettre à un traitement
place in cure

L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique
Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, il aurait fallu soumettre à consultation publique et appel d’offres la vente de Sernam Xpress, après la double recapitalisation de Sernam SA et de Sernam Xpress, plutôt que celle de Sernam SA.
In its opinion, the sale of Sernam Xpress should have been subject to public consultation and invitation to tender after the dual recapitalisation of Sernam SA and Sernam Xpress, rather than that of Sernam SA.

Les ARN devraient soumettre à consultation publique leur méthode de détermination de la prime de risque.
NRAs should publicly consult on their methodology to determine the risk premium.

Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.
Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.

Communication de la Commission L’EUROPE DANS LE MONDE Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation Livre vert à soumettre à la consultation publique /* COM/2006/0763 final */
Communication from the Commission GLOBAL EUROPE Europe's trade defence instruments in a changing global economy A Green Paper for public consultation /* COM/2006/0763 final */

Communication de la Commission - L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique
Communication from the Commission - Global Europe - Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0763 - EN - Communication de la Commission - L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0763 - EN - Communication from the Commission - Global Europe - Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation

Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation Livre vert à soumettre à la consultation publique
Europe's trade defence instruments in a changing global economy A Green Paper for public consultation

1. En vue de la définition des catégories de produits et des critères écologiques spécifiques visés à l'article 5 et avant de soumettre un projet au comité visé à l'article 7, la Commission consulte les principaux groupes d'intérêt réunis à cet effet au sein d'un forum de consultation et tient compte des résultats des consultations au niveau national.
1. With a view to the definition of the products groups and the specific ecological criteria referred to in Article 5 and before submitting a draft to the Committee referred to in Article 7, the Commission shall consult the principal interest groups who shall meet for this purpose within a consultation forum. In so doing, the Commission shall take account of the results of national consultations.

Avant de soumettre une demande à la Commission, l'organisme compétent procède à une consultation appropriée des milieux intéressés et informe la Commission des résultats de cette consultation.
Before submitting a request to the Commission the competent body shall conduct appropriate consultation of interest groups and inform the Commission of the results thereof.