Traduction de «soumettre à aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre à la commande unget
unget

soumettre à l'homologation solennelle
propound

soumettre à un traitement
place in cure

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suppression des contrôles aux frontières intérieures d'un espace Schengen composé de 25 pays permet désormais aux particuliers de se rendre de la péninsule ibérique aux pays baltes et de Grèce en Finlande sans devoir se soumettre à aucun contrôle aux frontières.
The lifting of controls at internal borders in the Schengen area of twenty-five countries has enabled people to travel from the Iberian Peninsula to the Baltic States and from Greece to Finland without having to go through any border checks.

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.
For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

Ce protocole permettra aux exportateurs de l'Union qui le souhaitent de ne soumettre leurs produits industriels, avant l'exportation, qu'à une seule vérification et à une seule certification en fonction des mêmes normes et critères alignés et d'accéder ensuite au marché israélien sans devoir se soumettre à aucune autre procédure de certification de conformité.
The Protocol will allow EU exporters, if they so choose, to test and certify their industrial products, prior to export, once only, subject to the same aligned requirements and standards, and then to have access to the Israeli market without having to comply with any further conformity assessment certification procedure.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé, l’administration n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In such circumstances, since the administration is not in a position to ascertain with a sufficient degree of certainty the complaints or wishes of the person concerned, it will not have any chance of granting his claims, where appropriate, or of proposing an amicable settlement and, thus, of avoiding submitting the dispute directly to the court for a decision.

Dans ces circonstances, en effet, n’étant pas en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l’intéressé (arrêt Schwiering/Cour des comptes, précité, point 11, et arrêt du Tribunal du 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. I-A-121 et II-381, point 27), l’AHCC n’aura aucune possibilité de faire droit aux prétentions de celui-ci, le cas échéant, ou de proposer une solution amiable et, ainsi, de ne pas soumettre directement le litige à la décision du juge.
In these circumstances, the AECE, not being in a position to know with sufficient certainty the complaints or requests of the person concerned (Schwiering v Court of Auditors, cited above, paragraph 11, and Case T-361/94 Weir v Commission [1996] ECR-SC I-A-121 and II-381, paragraph 27), will be unable to allow that person’s claims, if appropriate, or to propose an amicable solution and so avoid bringing the dispute directly before the judicature for a decision.

Est-il juste, vis-à-vis des entreprises de pêche commerciale, d'autoriser la pêche récréative sans la soumettre à aucun contrôle?
Is it fair to commercial fishermen to continue to allow recreational fishermen to fish with no controls whatsoever?

Nous n’avons aucune idée, aucune idée précise de la situation, aucune information à soumettre au public, aucun contrôle démocratique, parce que ce domaine relève du troisième pilier et, partant, des gouvernements nationaux, qui se contentent de mesures très restreintes, car les citoyens ne les pressent pas d’agir.
We have no idea, no clear picture, no information for the public, no democratic control, because this comes under the third pillar and is therefore controlled by the national governments, who do very little because they do not feel any pressure from the public to take any action.

Un rôle d’exemple, voilà ce qu’à mon sens le Parlement doit également assumer en constituant un service d’audit interne mais indépendant. Cela signifie que le commissaire aux comptes ne peut recevoir ni ne doit se soumettre à aucune instruction de la part de directeurs généraux ou du secrétaire général.
I also think that Parliament must play an exemplary role in creating an independent internal audit department, meaning that the auditors would not be subject to directions of any kind from the Directors-General and the Secretary-General.

Ils n'ont plus envie de déléguer en permanence des pouvoirs qui sont ensuite transférés à des organisations supranationales qu'on ne peut plus soumettre à aucun contrôle démocratique.
They no longer have any desire to delegate power on a permanent basis, power which is then delegated on to supranational organisations over which it is impossible to exercise further democratic control.

Les pays de l'UE ne doivent soumettre la fourniture des services de certification à aucune autorisation préalable.
EU countries must not make the supply of certification services subject to prior authorisation of any kind.