Traduction de «soumettre volontairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]
voluntary patient

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

acceptation volontaire des risques | acceptation volontaire du risque
voluntary assumption of risk

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

intoxication médicamenteuse volontaire
Intentional poisoning by drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

La présente directive a pour objet de contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur, au bon fonctionnement du marché intérieur, en assurant que, lorsque des litiges de nature contractuelle surviennent entre des consommateurs et des professionnels à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, les consommateurs puissent soumettre volontairement une réclamation contre des professionnels à des organes appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire impartiales, transparentes, efficaces, indépendantes, rapides et équitables.
This Directive is to contribute, by achieving a high level of consumer protection, to the proper functioning of the internal market by ensuring, in the event of contractual disputes arising from the sale of goods or the provision of services, that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering impartial, transparent, effective, independent, fast and fair alternative dispute resolution procedures.

23. relève la volonté de la Banque de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité (Bâle II) et lui demande de faire connaître les méthodologies appliquées et les agrégats constitutifs de ce ratio ainsi que d'étudier les modalités de supervision de l'application de ce ratio;
23. Notes the EIB’s intention to associate itself voluntarily with the establishment of an international solvency ratio (Basel II); calls on the EIB to communicate the methodologies applied and the constituent components of this ratio; calls for a study on the way that application of Basel II is supervised;

Votre rapporteur félicite la BEI pour sa volonté de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité(Bâle II), mais il lui demande de communiquer les méthodologies et les ratios appliqués.
And although we highlight the EIB's willingness voluntarily to join in establishing an international solvency ratio (Basel 2), it should provide information on the methodologies and ratios applied.

25. relève la volonté de la Banque de se soumettre volontairement à l'établissement d'un ratio international de solvabilité (Bâle II) et lui demande de faire connaître les méthodologies appliquées et les agrégats constitutifs de ce ratio ainsi que d'étudier les modalités de supervision de l'application de ce ratio;
25. Notes the EIB's intention to associate itself voluntarily with the establishment of an international solvency ratio (Basel II); calls on the EIB to communicate the methodologies applied and the constituent components of this ratio; calls for a study on the way that the application of Basel II is supervised;

Par conséquent, la Commission propose que les États membres conviennent d'atteindre la totalité des objectifs communs approuvés et de soumettre leur rapport sur leur contribution nationale à la réalisation de ces objectifs en matière d'activités volontaires pour la fin de l'année 2006, après avoir consulté, de la façon qu'ils jugeront appropriée, les jeunes et les volontaires ainsi que leurs organisations respectives, et, si nécessaire, les conseils nationaux et régionaux de la jeunesse.
In consequence the Commission proposes that Member States agree to achieve all the common objectives approved and submit reports on the national contributions to the implementation of the common objectives on voluntary activities by the end of 2006, after consulting young people and their associations, young volunteers and volunteer organisations, as well as, if appropriate, national and regional youth councils via the channels they consider appropriate.

b)toute recommandation ou accord avec les opérateurs professionnels qui a pour objet, sur une base volontaire ou obligatoire, d'empêcher, de limiter ou de soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché ou l'utilisation éventuelle de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en raison d'un risque grave pour la santé humaine exigeant une action rapide.
(b)any recommendation or agreement with professional operators which is aimed, on a voluntary or obligatory basis, at preventing, limiting or imposing specific conditions on the placing on the market or the eventual use of food or feed on account of a serious risk to human health requiring rapid action.

b) toute recommandation ou accord avec les opérateurs professionnels qui a pour objet, sur une base volontaire ou obligatoire, d'empêcher, de limiter ou de soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché ou l'utilisation éventuelle de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en raison d'un risque grave pour la santé humaine exigeant une action rapide.
(b) any recommendation or agreement with professional operators which is aimed, on a voluntary or obligatory basis, at preventing, limiting or imposing specific conditions on the placing on the market or the eventual use of food or feed on account of a serious risk to human health requiring rapid action.

Les entreprises pourraient mettre à profit l'audience du Parlement européen pour mettre en évidence leurs contributions positives; elles pourraient se soumettre volontairement aux normes et procédures de surveillance externes définies et démontrer à leurs actionnaires qu'elles se conforment aux meilleures pratiques.
Companies could use the European Parliament´s publicity to highlight their positive contributions and voluntarily become subject to its standards and external monitoring procedures and also show their stakeholders that they are conforming with best practice.

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de signature électronique et de certification.
(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an information society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(23) consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification service.