Vertaling van "soumettre une requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement proposé vise à soumettre les indices de référence, fournis par des acteurs du marché dans le secteur financier, à des normes et des règles de surveillance plus claires. Il prévoit de donner aux autorités compétentes des pouvoirs de contrôle et répressifs, notamment un accès aux transferts de données, sur requête.
It envisaged giving competent authorities checking and enforcement powers, including access to data transfers upon request.

Il est inutile de soumettre cette requête au vote, car, une fois que la Commission a décidé de maintenir sa proposition, celle-ci est automatiquement renvoyée en commission, comme l’a demandé M. Coelho.
There is no need to vote on this request because, once the Commission has decided to maintain its proposal, that proposal is automatically referred back to committee, as Mr Coelho asked.

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.
The Council adopted, in particular, the following measures to implement the judgment in Case T-228/02: it called attention to the possibility of contesting the Council decision before the Court of First Instance of the European Communities; it pointed out that it was possible to submit to the Council a request accompanied by supporting documentation for the decision as to inclusion or retention on the list to be examined – such requests are considered as soon as they are received; it provided all the persons, groups and entities for which this was practically possible with statements of reasons – in other cases the persons, groups and entities were informed by way of a notice published in the Official Journal of the European Union; it is carrying out an overall review of the list, at least once every six months, in accordance with the procedures described above, always with due regard to any supplementary information.

Eu égard à la gravité de sa conduite, le juge a entamé les procédures préliminaires dans le but de soumettre une requête au Parlement européen.
In view of the seriousness of his conduct, the judge has begun the preliminary procedures with a view to presenting a plea to the European Parliament.

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.
If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

Les États membres concernés par les 24 autres cas dans lesquels les contribuables ont présenté leur requête avant le 1er janvier 2000, sont vivement encouragés à mettre en place des commissions consultatives sans plus tarder et à leur soumettre ces cas pour arbitrage, afin d’éliminer les doubles impositions correspondantes de toute urgence.
Those Member States concerned with the 24 cases where the taxpayer made the request prior to 1 January 2000 are urged to set up advisory commissions, without further delay, and to submit the cases for arbitration, in order urgently to eliminate the double taxation.

Pendant la phase d’instruction, le Parquet peut soumettre une demande même sans requête de la personne lésée s’il en va des intérêts de celle-ci et, en particulier s’il existe un risque d’omission de sa part.
In the pre-trial proceedings, the prosecutor may secure the claim even without application by the injured if the protection of the latter’s interest calls for it and, in particular, if there is a danger of omission.

2. La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense.
2. The request for a case to be determined pursuant to an expedited procedure must be made by a separate document submitted at the same time as the application initiating proceedings or the defence, as the case may be, is lodged.