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Commission de la justice et de la vérité
Commission nationale de la justice et de la vérité
Commission nationale de vérité et de justice
Devoir de dire la vérité
Exploitant réel
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le principe des peines réelles
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Soumettre
Soumettre à un essai hydraulique
Soumettre à un essai hydrostatique
Soumettre à une épreuve hydraulique
Soumettre à une épreuve hydrostatique
Télé-vérité
Télévision vérité
Télévision-vérité
Télévérité
Une véritable auto-administration
Une véritable autonomie administrative
Véritable chef d'exploitation
Véritable exploitant
Véritable gérant
émission de télé-vérité
émission de télévérité
émission vérité
émission-vérité

Vertaling van "soumettre un véritable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


émission de télévérité | émission de télé-vérité | télévérité | télé-vérité | émission-vérité | émission vérité

reality show


exploitant réel | véritable exploitant | véritable chef d'exploitation | véritable gérant

true manager


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

obligation to tell the truth


télévérité | télé-vérité | télévision-vérité | télévision vérité

reality television | reality TV


La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


Commission nationale de la justice et de la vérité [ Commission nationale de vérité et de justice | Commission de la justice et de la vérité ]

National Commission for Truth and Justice [ CNVJ | Commission on Justice and Truth ]


une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative

meaningful self-administration




s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. souligne que les modifications du traité nécessaires à l'achèvement d'une véritable UEM et à la mise en place d'une Union de citoyens et d'États doivent s'inspirer des instruments, des procédures, des pratiques et de la philosophie existants en matière d'intégration différenciée et veiller à les rendre plus efficaces et cohérents et confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise e ...[+++]

9. Stresses that the treaty changes necessary for the completion of a genuine EMU and the establishment of a Union of citizens and states can build on the existing instruments, procedures, practices and philosophy of differentiated integration while improving their effectiveness and coherence and confirms that it will make full use of its prerogative to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties, which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU;


9. souligne que les modifications du traité nécessaires à l'achèvement d'une véritable UEM et à la mise en place d'une Union de citoyens et d'États doivent s'inspirer des instruments, des procédures, des pratiques et de la philosophie existants en matière d'intégration différenciée et veiller à les rendre plus efficaces et cohérents et confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise e ...[+++]

9. Stresses that the treaty changes necessary for the completion of a genuine EMU and the establishment of a Union of citizens and states can build on the existing instruments, procedures, practices and philosophy of differentiated integration while improving their effectiveness and coherence and confirms that it will make full use of its prerogative to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties, which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU;


Toutefois, certains moyens (comme l'enlèvement, la fraude, la tromperie, l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages ou l'abus d'autorité) ne figurent pas explicitement dans la définition retenue par un certain nombre d'États membresLes États membres abordent de diverses manières la question de la situation de vulnérabilité, que la directive définit à son article 2, paragraphe 2, comme étant une situation dans laquelle la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.

However certain means (abduction, fraud, deception, giving or receiving payments or benefits or abuse of power) are not explicitly included in the definition by a number of Member StatesMember States address in diverse ways the position of vulnerability, which the Directive defines in Article 2(2) as a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.


AL. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;

AL. whereas Parliament has the right to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;


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2. Une situation de vulnérabilité signifie que la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.

2. A position of vulnerability means a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.


2. Une situation de vulnérabilité signifie que la personne concernée n’a pas d’autre choix véritable ou acceptable que de se soumettre à cet abus.

2. A position of vulnerability means a situation in which the person concerned has no real or acceptable alternative but to submit to the abuse involved.


Dans sa communication, la Commission explique de quelle façon elle a relevé le défi de réconcilier la gestion des ports et du développement avec la transparence, la concurrence et la législation européenne en général, ainsi que la création d'un véritable marché intérieur pour le transport maritime en Europe, pour lequel elle va soumettre une proposition législative, c'est-à-dire que l'objectif est de soumettre la gestion portuaire aux règles de concurrence du marché intérieur de l'Union européenne.

In its communication, the Commission states how it faced the challenge of the need to reconcile ports’ and development management with transparency, competition and the body of EU law in general, as well as the establishment of a real internal market for maritime transport in Europe, for which it will put forward a legislative proposal, that is to say, the objective is to extend the inclusion of port management in the competition rules of the European Union’s internal market.


Il est temps de soumettre les véritables intentions du projet de l'UE aux électeurs au sein de chaque État membre.

It is time to put the true intentions of the EU project to the electorate in each Member State.


c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, ou

(c) there is an abuse of authority or of a position of vulnerability, which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved, or


c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, ou

(c) there is an abuse of authority or of a position of vulnerability, which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved, or


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