Vertaling van "soumettre un nombre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

nombre de nappes | nombre de plis | nombre PR | play-rating
ply-rating number | PR number [Abbr.]

indice d'équivalent carbone | nombre de carbones équivalent | nombre équivalent d'atomes de carbone | nombre équivalent de carbones
equivalent carbon number | ECN [Abbr.]

envoi en nombre | courrier en nombre | expéditions en nombre
bulk mail

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

nombre entier
integer

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d’emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions ainsi que le nombre d’agents contractuels et le nombre d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
prepare and submit for adoption to the Governing Board the draft annual budget, including the corresponding staff establishment plan indicating the number of temporary posts in each grade and function group and the number of contract staff and seconded national experts expressed in full-time equivalents;

préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions ainsi que le nombre d'agents contractuels et le nombre d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
prepare and submit for adoption to the Governing Board the draft annual budget, including the corresponding staff establishment plan indicating the number of temporary posts in each grade and function group and the number of contract staff and seconded national experts expressed in full-time equivalents;

2. Les entités adjudicatrices peuvent, même lorsqu’il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l’avis de marché, ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ou dans l’invitation à soumissionner ou à négocier.
2. Contracting entities may, even where tenders may be submitted for several or all lots, limit the number of lots that may be awarded to one tenderer provided that the maximum number of lots per tenderer is stated in the contract notice or in the invitation to confirm interest, to tender or to negotiate.

2. Les entités adjudicatrices peuvent, même █ lorsqu'il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire, à condition que le nombre maximal de lots par soumissionnaire soit inscrit dans l'avis de marché, ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ou dans l'invitation à soumissionner ou à négocier .
2. Contracting entities may, even where tenders may be submitted for several or all lots , limit the number of lots that may be awarded to one tenderer provided that the maximum number of lots per tenderer is stated in the contract notice or in the invitation to confirm interest, to tender or to negotiate .

[3] L'article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».
[3] Article 11(4) TEU stipulates that ‘not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties’.

Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, TUE, «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».
According to Article 11(4) TEU, "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties".

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et qui sont ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités – article 11, paragraphe 4, du traité UE dans sa version selon le traité de Lisbonne ("TUE"),
A. whereas the Treaty of Lisbon introduces the citizens" initiative, whereby citizens of the Union numbering not less than one million, who are nationals of a significant number of Member States, may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties – Article 11(4) of the EU Treaty in the Treaty of Lisbon version ("TEU"),

Ce droit de demande, dont les deux organes législatifs jouissent à l'heure actuelle, sera à l'avenir également conféré aux citoyens de l'Union, grâce à l'initiative citoyenne". Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution".
This right to request legislative proposals, which the two institutions which make up the legislative authority now enjoy, is to be extended to all Union citizens by means of the ECI: 'Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties'.

A. considérant que le traité de Lisbonne introduit l'initiative citoyenne, grâce à laquelle des citoyens de l'Union, au nombre d'au moins un million et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités – article 11, paragraphe 4, du traité UE dans sa nouvelle version (TUE nouvelle version),
A. whereas the Treaty of Lisbon introduces the Citizens’ Initiative, whereby citizens of the Union numbering not less than one million who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties – Article 11(4) of the EU Treaty in the new wording (‘TEU nw’),

4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
4. Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.