Vertaling van "soumettre un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul
subject imports to fixed duty-free amounts

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- soumettre à l'approbation de la Commission tout ajustement des montants et conditions qui pourrait se révéler nécessaire au vu des résultats du suivi.
- proposing (for submission to the Commission) any adjustments in terms of amounts and conditions which may be required on the basis of the outcome of the monitoring.

Il est inquiétant de voir qu'on songe à soumettre un montant aussi important de fonds publics à un contrôle qui ne sera certainement pas aussi grand que celui qu'exercent actuellement les parlementaires.
It is worrisome that such a large amount of public funds would be submitted to a control mechanism that is certainly not as broad as that presently exercised by parliamentarians.

Pour permettre à la Commission de déterminer les montants correspondants, les États membres peuvent, dans le respect des délais prévus par la Commission durant la procédure d’apurement de conformité, soumettre un calcul du montant à exclure du financement de l’Union en extrapolant par des moyens statistiques les résultats des contrôles effectués sur un échantillon représentatif de ces cas.
To enable the Commission to determine the relevant amounts, Member States may, within the time-periods set by the Commission during the conformity clearance procedure, submit a calculation of the amount to be excluded from Union financing by extrapolating through statistical means the results of checks carried out on a representative sample of those cases.

Lorsque la Commission ne peut déterminer les montants indûment dépensés dans ces conditions, les États membres peuvent, dans le respect des délais prévus par la Commission durant la procédure d’apurement de conformité, soumettre des données relatives à la vérification de ces montants sur la base d’un examen des différents cas potentiellement concernés par la non-conformité.
Where the Commission cannot identify the amounts unduly spent with proportionate effort, Member States may, within the time-periods set by the Commission during the conformity clearance procedure, submit data concerning the verification of those amounts on the basis of an examination of all individual cases potentially affected by the non-conformity.

Cela a eu pour effet de soumettre ce montant de 4 000 $ par joueur aux déductions du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et de l'impôt sur le revenu.
The result of making them a taxable benefit is that Canada Pension, employment insurance, and income tax are applied on this $4,000-per-player allotment.

On suggère au bibliothécaire en chef, ainsi qu'au Bureau de régie interne de la Chambre et au Comité de la régie interne du Sénat, ce qui constituerait une augmentation raisonnable pour une année donnée. Le bibliothécaire en chef s'inspire alors de ce montant — qu'il n'est pas tenu de respecter à la virgule près vu que c'est simplement un montant suggéré — pour soumettre un budget aux Présidents de la Chambre et du Sénat.
The chief librarian then, somewhat within that figure he doesn't have to stick with the figure, it's just a recommended amount takes a budget to the Speaker of the House of Commons and the Speaker of the Senate.

PRÉVISIONS DU MONTANT À PAYER PAR LE FEADER À SOUMETTRE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER:
FORECASTS OF THE AMOUNT TO BE PAID BY THE EAFRD TO BE SUBMITTED NOT LATER THAN 31 JANUARY

PRÉVISIONS DU MONTANT À PAYER PAR LE FEADER À SOUMETTRE AU PLUS TARD LE 31 JUILLET:
FORECASTS OF THE AMOUNT TO BE PAID BY THE EAFRD TO BE SUBMITTED NOT LATER THAN 31 JULY

Ce que le gouvernement actuel souhaite, c'est de soumettre le montant du chèque de pension aux revenus de la famille.
What this government wants is to base the amount of the pension cheque on family income.

Ont-ils dû soumettre ce montant à l'approbation d'une commission?
Did they have to go before a commission to approve their toll?