Traduction de «soumettre un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

élaborer des projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
to prepare draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Avant de soumettre son avis à la Commission, l'Agence publie, sans préjudice des articles 66 et 67 du règlement (UE) no 528/2012, les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable durant une période de 60 jours maximum, durant laquelle les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.
2. Prior to submitting its opinion to the Commission, the Agency shall make publicly available, without prejudice to Articles 66 and 67 of Regulation (EU) No 528/2012, information on potential candidates for substitution during a period of no more than 60 days, during which time interested third parties may submit relevant information, including information on available substitutes.

L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,
L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,

L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,
L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,

L’Agence européenne des produits chimiques, qui devra rendre un avis scientifique quant à l’autorisation de mise sur le marché d’un biocide, disposera désormais de trois mois pour rédiger un avis sur la base des conclusions de son évaluation et pour soumettre cet avis à la Commission, au lieu des neuf mois proposés précédemment.
The European Chemicals Agency, which will be responsible for scientifically evaluating whether the use of a biocide on the market can be authorised, will now have three months to prepare an opinion based on the conclusions of the evaluation and to submit it to the Commission, instead of the nine months previously proposed.

À la suite de la présentation, le 16 juillet 2009, de la candidature de la République d’Islande (ci-après dénommée «Islande») à l’adhésion à l’Union européenne, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre son avis sur ladite candidature.
Following the submission on 16 July 2009 of the application by the Republic of Iceland (hereafter referred to as ‘Iceland’) for membership of the European Union, the Council has invited the Commission to submit to the Council its opinion on Iceland’s application.

Irlande // Toute personne ou groupement d'intérêt peut soumettre son avis sur une demande d'autorisation.
Ireland // Any member of public or interest group may make a submission on a planning application

Elle peut soumettre un avis circonstancié sur la compétence de l'autorité en question et sur l'admissibilité de la demande mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
It may offer a reasoned opinion about the appropriateness of the authority in question and about the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.

Est-il indiqué de soumettre les avis aux fins d'examen et de commentaires à un cercle d'experts et de parties intéressées élargi (procédé parfois appelé "examen par les paires élargi")?
Is it appropriate to submit the advice to scrutiny and comments from a wider circle of experts and interested parties (a process sometimes known as 'extended peer review')?

A l'occasion de cette réunion, et en vue de l'ouverture des futures négociations avec les pays candidats à l'adhésion, les Chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la Commission de lui soumettre ses avis sur les différentes candidatures, accompagnés d'un document d'ensemble sur l'élargissement.
At that meeting, and with a view to opening accession negotiations with the applicant countries, the Heads of State and Government invited the Commission to submit its opinions on the various applications, together with a composite paper on enlargement.