Vertaling van "soumettre un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infliger une amende avec sursis | soumettre à une obligation
bind over

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au système à deux vitesses, je suis d'accord avec le greffier: au niveau du résultat, peut-être qu'il n'y a pas de différence entre les amendements qui sont présentés par le gouvernement et ceux qui sont présentés par les députés, mais nous devons tous reconnaître qu'au niveau du processus, il y a effectivement une différence, en ce sens que les légistes du gouvernement, au ministère de la Justice, n'ont pas à soumettre leurs amendements aux greffiers avant de les déposer, alors qu'il y a une collaboration entre les légistes actuels et les greffiers lorsqu'il y a préparation d'amendements soumis par de simples députés.
As to the existence of a two-track system, I agree with the Clerk: in terms of results, there may be no difference between amendments put forward by the government and those put forward by members, but we should all recognize that in terms of process, there is a definite difference since government counsel, within the Department of Justice, do not have to hand their amendments to a clerk before tabling them, whereas legislative counsel and clerks actually work together on amendments introduced by individual members.

Cependant, si, conformément au point 8 de l’accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu’il soit procédé au vote conformément à l’article 54, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte".
However, if in accordance with point 8 of the Interinstitutional Agreement, the committee responsible intends also to submit amendments to the codified parts of the proposal, it shall immediately notify its intention to the Council and to the Commission, and the latter should inform the committee, prior to the vote pursuant to Rule 54, of its position on the amendments and whether or not it intends to withdraw the recast proposal".

Nous allons maintenant soumettre l'amendement NDP-40 aux voix (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Passons à l'amendement NDP-41.
We're voting on amendment NDP-40 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We are on amendment NDP-41.

En ce qui concerne l’établissement de rapports et l’examen relatifs au fonctionnement des systèmes volontaires mis en place en application de la directive sur la qualité des carburants et de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, le Conseil et le Parlement ont tous deux introduit des dispositions détaillées et très semblables en matière de rapports, afin de permettre à la Commission d’évaluer, par exemple, l’indépendance, la transparence, la participation des acteurs concernés, ainsi que la robustesse globale des systèmes (amendements 54, 58 et 103); le texte du Conseil invite pour sa part la Commission, si cela se justifie, à soumettre une proposition de modification des dispositions de ces deux directives se rapportant aux systèmes volontaires, dans le but de promouvoir les meilleures pratiques.
On reporting on and review of the functioning of voluntary schemes established pursuant to the Fuel Quality and Renewables Directives, the Council and the Parliament have both included detailed and very similar reporting provisions to allow the Commission to assess e.g. independence, transparency, stakeholder involvement, and overall robustness of the schemes (amendments 54, 58 and 103), and the Council's text invites the Commission to submit a proposal for amending the provisions of the Fuel Quality and Renewables Directives relating to voluntary schemes if appropriate, with a view to promoting best practice.

Si on pouvait soumettre l'amendement LIB-7 comme sous-amendement à l'amendement G-6, je pense que ça le rendrait beaucoup plus acceptable.
If we could propose amendment LIB-7 as a subamendment to amendment G-6, I think that would make it a lot more acceptable.

Puisque nous passons à l'étude article par article du projet de loi le premier mardi qui suit notre retour, pouvons-nous essayer de soumettre nos amendements au plus tard le vendredi 4 mars, de manière à ce que le parti ministériel et tous les autres partis puissent prendre connaissance des différents amendements proposés et, de la sorte, être mieux préparés pour la réunion du mardi 8 mars?
Because we go to clause-by-clause the first Tuesday we're back, can we try to get our amendments in by Friday, March 4, so we have an opportunity to see from the government side and from all of the different parties the different amendments that are there, and we can be better prepared for Tuesday, March 8?

Les personnes que nous choisissons d'écouter sont celles qui se sont penchées attentivement sur le projet de loi pour ensuite soumettre des amendements utiles au comité, fortes de leur optimisme et souhaitant que quelqu'un finisse par déboucher ses oreilles et commencer à écouter les premières nations pour une fois, au lieu d'entretenir cette attitude désobligeante à l'égard des chefs (1345) Certains d'entre nous au comité avons du respect pour la position mise de l'avant par les dirigeants des premières nations légitimement choisis, et nous avons réfléchi sérieusement à leurs recommandations et propositions, les avons soumises pour avis aux rédacteurs législatifs et avons élaboré des amendements leur donnant suite.
Who we do listen to are the actual reasonable people who gave this bill careful consideration and who then brought forward meaningful amendments to the committee, in the hope and the optimism that somebody would clean out their ears and start to listen to first nations for a change, instead of having this dismissive attitude about chiefs (1345) Some of us on this committee have some respect for the position brought forward by the legitimately selected leadership of first nations, and we've given those recommendations and proposals serious consideration, tested them by putting them through the legislative drafting people, and put forward amendments to that effect.

C'est pourquoi l'un des amendements impose à la Commission d'étudier les répercussions qu'auraient ce «regroupement» et d'autres amendements intégrés dans le texte dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive afin de soumettre, le cas échéant, des mesures adaptant la directive au progrès technique.
Therefore, one amendment requests the Commission to study the repercussions of the "grouping together" concept as well as of some of the other incorporated amendments within two years of the entry into force of the Directive, with the aim to present, if appropriate, measures for the adaptation of the Directive to technical progress.

Dans cet esprit, j’imagine que M. Bakopoulos n’a pas voulu soumettre des amendements uniquement pour manifester l’importance et la présence du Parlement. Il s’est rallié à cette proposition, qui était extrêmement logique, et s’est borné à soumettre quelques amendements visant à souligner et à assurer la présence du Parlement dans la procédure de réglementation.
That being the case, I imagine that Mr Bakopoulos preferred not to propose amendments merely in order to make Parliament's importance and presence felt and, because he agreed with this extremely logical proposal, merely proposed a few amendments in order to highlight the importance of and safeguard Parliament's presence during the regulatory procedure.

Cet amendement est également inacceptable - d'un côté, les entités adjudicatrices devant obtenir des services de traduction et interprétation peuvent avoir besoin de la même flexibilité que d'autres entités adjudicatrices, d'autre côté il n'y a aucune justification pour soumettre la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet cette catégorie de services relevant de l'annexe XVIB, à d'autres règles de procédure détaillées que celles applicables à d'autres services de la même annexe.
This amendment is also unacceptable: for one thing, contracting entities which have to procure translation and interpreting services may need the same flexibility as other contracting entities; for another, there is no justification whatsoever for making the award of framework contracts or agreements concerning this category of services covered by Annex XVIB subject to detailed rules of procedure different from those applicable to other services covered by the same Annex.