Traduction de «soumettre sa politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre sa demande individuellement
proceed individually

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

conséquences politiques de sa place particulière
politics of place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· à mener à bien et actualiser régulièrement leurs évaluations nationales des risques, à prendre des mesures destinées à améliorer la compréhension des risques de catastrophe et de sécurité, à promouvoir la planification de la gestion des risques et à protéger contre les catastrophes les investissements en infrastructures financés par l'UE, et à se porter volontaires pour soumettre leurs politiques nationales de gestion des risques à une évaluation par les pairs.
· finalise and regularly update their national risk assessments and undertake initiatives to improve the understanding of disaster and security risk, to promote risk management planning, and to disaster-proof EU-supported infrastructure investments and volunteer to undertake peer reviews of their national risk management policies.

Il n’y aurait pas de plafond de rémunération contraignant au niveau de l’Union, mais chaque entreprise serait tenue de soumettre sa politique de rémunération à un vote contraignant des actionnaires.
There would be no binding cap on remuneration at EU level but each company would have to put its remuneration policy to a binding shareholder vote.

1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique.
1. Member States shall require operators and owners to prepare a document setting out their corporate major accident prevention policy which is to be submitted pursuant to point (a) of Article 11(1), and to ensure that it is implemented throughout their offshore oil and gas operations, including by setting up appropriate monitoring arrangements to assure effectiveness of the policy.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 232. Question n 232 M. Pat Martin: En ce qui concerne l’étude commandée par Santé Canada les 13 et 14 novembre 2007 et présidée par Trevor Ogden au sujet des dangers de l’amiante: a) quels en sont le mandat ou les principes directeurs; b) pourquoi a-t-elle été commandée; c) qui doit veiller à ce qu’elle soit complétée; d) combien de fonds y ont été alloués; e) quelles ressources y ont été affectées; f) quel genre de consultation tiendra-t-on; g) qui consultera-t-on ou invitera-t-on à soumettre un mémoire; h) quel genre d’indemnisation recevront les participants aux consultations; i) quels nouveaux travaux de recherche utilisera-t-on; k) examinera-t-on les produits de consommation canadiens contenant de l’amiante; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique sur l’amiante à la suite de cette étude; l) quel est l’échéancier prévu; m) quand l’étude sera-t-elle rendue publique?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 232. Question No. 232 Mr. Pat Martin: With respect to the study convened on November 13 and 14, 2007, chaired by Trevor Ogden, by Health Canada on the dangers of asbestos: (a) what are the mandate or guiding principles of this study; (b) why was this study initiated; (c) who has been assigned responsibility to ensure this study is completed; (d) how much funding has been allocated to this study; (e) what resources have been made available to this study; (f) what consultations will be taken by this study; (g) who will this study consult with or be receiving contributions from; (h) what compensation will the participants in consultations for this study receive; (i) what new research will be used in this study; (k) will a review of Canadian consumer products containing asbestos be included in this study; (j) is it the intention of the government to change its policy on asbestos as a result of this study; (l) what is the expected time frame for this study; and (m) when will this study be made public?

Selon la politique actuelle des Affaires indiennes, une première nation doit soumettre sa revendication particulière à AINC et Justice Canada examine la documentation fournie, émet une opinion et le dossier disparaît littéralement pendant des années.
Under INAC's existing policy, a first nation is required to file its specific claim and the documentation submitted is then taken by INAC and Justice Canada for review and opinion, and it literally disappears for years.

1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.
1. Any Member State, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, or the High Representative with the Commission's support, may refer any question relating to the common foreign and security policy to the Council and may submit to it, respectively, initiatives or proposals.

Enfin, sur la base des orientations du deuxième Conseil Espace prévu pour le 7 juin 2005, le secrétariat commun a l’intention de développer encore ce document, en transformant les éléments préliminaires en une proposition plus concrète de politique spatiale européenne et de programme correspondant, à soumettre lors du troisième Conseil Espace.
Finally, based on the orientations of the second Space Council scheduled for7 June 2005, the joint secretariat intends to further develop this paper transforming the preliminary elements into a more concrete proposal for a European Space Policy and related Programme to be submitted to the third Space Council.

On a ainsi pu constater à plusieurs reprises que les événements au Moyen-Orient ou certaines crises politiques qui ont déstabilisé le pouvoir politique en place dans des pays producteurs, pouvaient soumettre le marché énergétique à de fortes pressions.
It has been seen on a number of occasions that the events in the Middle East or certain political crises which have destabilised the political power in place in producer countries could put the energy market under severe pressure.

POLITIQUE MEDITERRANEENNE Le Conseil : - a pris connaissance avec un grand intérêt de la communication de la Commission concernant le renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union, présentée par le Président Delors et le Vice-Président Marin ; - a rappelé que le Conseil européen de Corfou a déjà confirmé l'importance qu'il attache aux liens étroits existant déjà avec ses partenaires méditerranéens et son désir de les développer encore davantage de manière que le Bassin méditerranéen puisse devenir une zone de coopération garantissant la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être ; - a également rappelé que le Conseil européen d'Essen compte procéder à une évaluation de la politique globale de l'Union européenne dans la région du Bassin méditerranéen et d'éventuelles initiatives en vue de renforcer cette politique à court et à moyen termes, compte tenu de la possibilité de convoquer une conférence à laquelle participeraient l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens ; - a chargé le Comité des Représentants Permanents d'examiner dans cette perspective la communication de la Commission et de lui faire rapport lors de sa session des 28/29 novembre 1994 en vue de lui permettre de préparer le Conseil européen d'Essen ; - a demandé au Comité des Représentants permanents de faire traiter avec diligence par les instances appropriées le projet d'une conférence méditerranéenne envisagée pour 1995; - a rappelé les conclusions du Conseil européen de Corfou concernant l'adhésion de Malte et Chypre à l'Union européenne et s'est félicité de constater que la Commission présentera début 1995 des rapports sur ces deux pays ; - a confirmé l'importance de maintenir la priorité aux négociations en cours avec Israël, le Maroc et la Tunisie et a invité la Commission à lui soumettre au plus tard le 15 novembre 1994 les propositions appropriées pour atteindre cet objectif.
MEDITERRANEAN POLICY The Council: - acknowledged with great interest the Commission communication on the enhancement of the Union's Mediterranean policy presented by Mr Delors, President of the Commission, and Mr Marin, Vice-President. - recalled that the Corfu European Council had already confirmed the importance it attached to the close links that already existed with its Mediterranean partners and its desire to develop these still further so that the Mediterranean region may become a cooperation area ensuring peace, security, stability and well-being; - also recalled that the Essen European Council intended to assess the European Union's overall policy in the Mediterranean region and any initiatives to enhance that policy in the short and medium term with a view to the possible convening of a conference involving the European Union and its Mediterranean partners; - instructed the Permanent Representatives Committee to examine the Commission communication with this in mind and to report to the Council meeting on 28 and 29 November 1994 to enable it to prepare for the Essen European Council; - asked the Permanent Representatives Committee to expedite work in the appropriate fora on the Mediterranean conference scheduled for 1995; - recalled the conclusions of the Corfu European Council regarding the accession of Malta and Cyprus to the European Union and welcomed the fact that the Commission would besubmitting reports on these two countries at the beginning of 1995; - confirmed the importance of continuing to give priority to current negotiations with Israel, Morocco and Tunisia and invited the Commission to submit appropriate proposals to that end by 15 November 1994 at the latest.

Le 7 avril 1993, MM. Janos Martonyi et Jan Lisuch (respectivement secrétaires d'Etat aux Affaires étrangères pour la Hongrie et la Slovaquie) ont signé en présence de M. Hans van den Broek, Commissaire responsable des relations politiques extérieures, l'accord spécial pour soumettre à la Cour internationale de justice de La Haye l'affaire du barrage de Gabcikovo-Nagymaros.
On April 7, 1993 the State Secretaries of Foreign Affairs of Hungary and Slovakia, Mr. Janos Martonyi and Mr. Jan Lisuch, in the presence of Mr. Hans van den Broek, Commissioner for External Political Relations, signed the Special Agreement to submit the Gabcikovo-Nagymaros case to the International Court of Justice in The Hague.