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Vertaling van "soumettre par internet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test


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communauté virtuelle [ cybercommunauté | réseaux sociaux (Internet) ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

Those guidelines, and any modification thereto, shall be adopted after the Supervisory Committee has been given the opportunity to submit its observations thereon and shall then be transmitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission, and published for information purposes on the Office’s website in the official languages of the institutions of the Union.


tiennent à jour un site internet qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL et qui permette aux consommateurs d'introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne;

maintain an up-to-date website which provides the parties with easy access to information concerning the ADR procedure, and which enables consumers to submit a complaint and the requisite supporting documents online;


124. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie «No disconnect»; invite la Com ...[+++]

124. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring’; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the e ...[+++]


118. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Com ...[+++]

118. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring‘; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the e ...[+++]


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Conformément à cette déclaration, la Commission, en plus de suivre la mise en œuvre des dispositions relatives aux «libertés de l'internet», devait surveiller «les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les "libertés de l'internet" et [soumettre] avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations».

According to this declaration, in addition to monitoring implementation of the relevant provisions relating to net freedoms, the Commission would "monitor the impact of market and technological developments on net freedoms reporting to the European Parliament and the Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required".


57. demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports annuels sur les manifestations relatives à la gouvernance de l'internet qui ont eu lieu au cours de l'année écoulée, et de présenter le premier rapport de ce type d'ici à mars 2011;

57. Requests the Commission to provide the European Parliament and Council with yearly reports on internet governance-related events during the preceding year, with the first such report to be provided by March 2011;


La Commission invite les régions ultrapériphériques à soumettre un programme spécifique de réseau « Actions innovatrices » en incluant d'autres régions européennes ayant des problématiques similaires à celles que connaissent les régions ultrapériphériques (les îles, les régions de petite taille, les zones touristiques, etc.) ou ayant des approches novatrices susceptibles d'être transposées dans les régions ultrapériphériques (accès à internet par le haut débit, par satellites, etc.).

The Commission invites the outermost regions to submit a specific programme for an 'Innovative measures' network including other European regions suffering from problems similar to those which affect them (the islands, small regions, tourist areas, etc.) or using innovative approaches which could be transposed to the outermost regions (access to the internet by high-speed or satellite connections, etc.).


La Commission s'engage à soumettre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du domaine internet de premier niveau ".eu" dans les temps et à faire son possible pour assurer que les procédures pertinentes soient opérationnelles. Elle s'engage aussi à permettre rapidement au registre ".eu" de devenir opérationnel dès l'entrée en vigueur du règlement, sauf circonstances exceptionnelles inopinées.

The Commission is committed to submitting the measures required for the implementation of the .eu top level domain in a timely fashion and shall do its utmost to ensure that the relevant procedures are completed and promptly to allow the .eu registry to become operational as early as possible after the entry into force of the regulation, unless exceptional circumstances intervene.


Seulement 10 % des internautes ont utilisé des sites Internet publics pour soumettre des formulaires.

Only 10% of Internet users have used public websites to submit forms.


18. demande à la Commission de soumettre au Parlement une communication sur la question de savoir si, par rapport au cadre juridique en place aux États-Unis, le dispositif réglementaire s'appliquant actuellement au commerce électronique dans l'UE offre un cadre équitable et sûr pour les entreprises et pour les citoyens, si la législation actuelle règle la question de la responsabilité et s'il convient de soumettre les fournisseurs de services internet offrant d ...[+++]

18. Asks the Commission to submit a communication to Parliament on whether the existing regulatory apparatus for electronic commerce in the EU, if compared to the US legal framework, provides a fair and secure framework for companies and citizens, whether the question of liability is resolved by the present legislation and whether internet service providers offering a global service should be regulated by EU legislation or at global level;


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