Vertaling van "soumettre l’accord futur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de taux futurs négociés de gré à gré
OTC-traded forward rate agreement

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]
forward interest-rate agreement | forward rate agreement | FRA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la présente procédure ne permet pas de soumettre des modifications à l'accord international proposé, les modifications suivantes devraient être prises en compte dans les futurs accords similaires actuellement en cours de négociation avec d'autres pays tiers et en voie de finalisation:
As this procedure does not allow for amendments to the proposed international agreement, these should be reflected in future similar agreements currently under negotiation with other third countries, and close to finalisation:

C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Therefore, Member States should continue notifying to the Commission existing and future intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and new intergovernmental agreements.

À la lecture de cette résolution, nous pouvons nous demander pourquoi cette majorité parlementaire n’a pas également proposé de soumettre l’accord futur à une clause garantissant la démocratie et le respect des droits de l’homme de la part de l’Union européenne.
On reading its content, we could question why this majority in Parliament has not also proposed making the future agreement dependent on a clause ensuring respect for democracy and human rights on the part of the EU.

77. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;
77. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal, and therefore calls on the Commission to make those chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;

14. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;
14. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal and therefore calls on the Commission to make these chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;

78. réaffirme la nécessité d'inclure dans tous les accords commerciaux européens bilatéraux et régionaux en vigueur un chapitre ambitieux sur le développement durable, à l'image des derniers accords de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale; estime qu'il faut mettre sur un même pied les chapitres sur la durabilité environnementale et sociale et les aspects commerciaux de l'accord; demande dès lors à la Commission de soumettre ces chapitres aux dispositions relatives au règlement des différends dans les futurs accords de libre-échange;
78. Reasserts that all current bilateral and regional European trade agreements need to include an ambitious chapter on sustainability, as in the case of the most recent Free Trade Agreements of the European Union with the Republic of Korea, Colombia and Peru, and Central America; considers that the chapters on social and environmental sustainability should be placed on an equal footing with the commercial aspects of the deal, and therefore calls on the Commission to make those chapters subject to the dispute settlement provisions of future FTAs;

À cet effet, il a invité la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme Pericles pour la période commençant en 2007, dès que le futur cadre financier 2007-2013 aura fait l'objet d'un accord.
To this effect, it invited the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007, as soon as an agreement on the Financial Framework for 2007-2013 had been reached.

En 2009, les partenaires intervenant dans l’action conjointe EPAAC ont été chargés de soumettre, d’ici 2013, une proposition fixant la base d’un futur système européen d’information sur le cancer en accord avec tous les protagonistes actifs dans le domaine du cancer (fournisseurs de données, prestataires de soins, pouvoirs publics, citoyens, patients et chercheurs).
In 2009, the EPAAC Joint Action was mandated to deliver, by 2013, a proposal laying the basis for a future European Cancer Information System, in consensus with all cancer stakeholders (data providers, health professionals, governments, citizens, patients and researchers).

À cette fin, il a invité la Commission à «soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007 2013 auront fait l'objet d'un accord».
To this effect it invited the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007 as soon as an agreement on the future financial framework 2007-2013 has been reached.

À cette fin, il invite la Commission à soumettre une proposition visant à proroger le programme "Pericles" pour la période commençant en 2007, dès que les futures perspectives financières 2007-2013 auront fait l'objet d'un accord»[7].
To this effect it invites the Commission to present a proposal for extending the programme for the period starting from 2007 as soon as an agreement on the future financial framework 2007-2013 has been reached’[7].