Vertaling van "soumettre leurs tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

tarif de soudure | tarif par soudure | tarif soudé
combined tariff

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

Tarif voyageurs spécial, local et commun - voyageurs handicapés et leurs accompagnateurs
Special Local and Joint Passenger Tariff, Disabled Person and Attendant

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

marchander les prix | marchander les tarifs | négocier les prix | négocier les tarifs
agree on prices | discuss prices | negotiate price | negotiate the price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les droits du tarif douanier commun ont été rétablis, toute partie intéressée peut soumettre une demande écrite de rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires, accompagnée d’éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les raisons justifiant le rétablissement des droits ne s’appliquent plus.
1. Wherever normal Common Custom Tariff duties have been reintroduced, any interested party may submit a written request for reinstatement of the tariff preferences providing prima facie evidence that the reasons justifying the reintroduction of normal duties no longer apply.

Elle pose des principes de tarification qui empêcheront les États membres de soumettre les conducteurs à une redevance excessive pour utilisation de la route.
The Commission's proposal establishes charging principles which will prevent Member States to overcharge drivers for the use of the road.

(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées aux spécificités des différents marchés de titres, de certaines plates -formes de négociation telles que les marchés de croissance des PME au sens du règlement [MiFIR] et de certaines opérations complexes telles que les conventions de rachat ou de prêt de titres à très court terme, afin d'éviter qu'elles aient des effets négatifs sur la liquidité et l'efficacité des marchés de titres.
(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operations such as very short term securities repurchase or lending agreements, in order to avoid adversely impacting on the liquidity and efficiency of securities markets.

D’après l’information fournie par DT, les services de la Commission ont conclu que ce nouveau tarif créerait un ciseau tarifaire et ont alors demandé à DT de soumettre des tarifs conformes à leurs engagements, ce qu’elle a fait en proposant un prix de 2,43 €.
Based on information demanded from DT, the Commission services verified that such a fee would lead to a margin squeeze, and therefore requested DT to file an application in compliance with its commitments. DT has recently done so by applying for a monthly line sharing fee of 2,43 €.

Invitée par le Conseil à soumettre en 2010 la proposition visée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement, concernant la phase d'exploitation des programmes, et en particulier le financement, la politique de tarification et le mécanisme de partage des recettes, la Commission lancera les études préliminaires nécessaires à compter de 2008 et en 2009, conformément aux conclusions du Conseil "Transports" des 29 et 30 novembre 2007.
In view of the invitation from the Council to provide, in 2010, the proposal foreseen in Article 4(3) of the Regulation on the exploitation phase of the programmes, in particular regarding the financing, the pricing policy and the revenue-sharing mechanism, the Commission will launch the necessary preliminary studies as from 2008 and during 2009, in accordance with the conclusions of the Transport Council of 29 and 30 November 2007.

3. La Commission est invitée à soumettre en 2010, parallèlement à son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conseil la proposition adaptée pour la période de programmation financière commençant en 2014 pour ce qui concerne le financement et les engagements du secteur public, y compris toute obligation requise pour la phase d'exploitation, sur la base des responsabilités qui lui incombent du fait du caractère public de la propriété du système, les objectifs d'une politique de tarification conçue pour que le client obtienne des services de qualité élevée à des prix équitables et le mécanisme de partage des recettes requis pour la phase d'exploitation.
3. The Commission is invited, in 2010, together with its mid-term review, to submit to the European Parliament and the Council the appropriate proposal for the financing programming period starting in 2014 on the public funds and commitments, including any obligation needed for the exploitation phase, deriving from its responsibility relating to the public ownership of the system, and objectives for a pricing policy ensuring that costumer receive high quality services at fair prices and the revenue-sharing mechanism needed for the exploitation phase.

M. Darren Liebrecht: J'aimerais que nous revenions au régime de tarification, en vertu duquel les transporteurs doivent soumettre leurs tarifs au gouvernement.
Mr. Darren Liebrecht: I'd like to see it go back to the tariff system, in which carriers have to submit their tariffs to government.

9. souligne qu'il importe de consolider l'appareil productif, manufacturier et industriel de l'Europe et fait observer qu'un modèle économique exclusivement basé sur les services ne saurait être le choix de l'avenir pour l'économie européenne; insiste dès lors sur l'importance de soumettre les nouveaux textes législatifs à des études d'impact et demande à la Commission d'étendre la liste des mesures pilotes pour lesquelles une triple évaluation (conséquences sur l'économie, l'emploi et l'environnement) est déjà envisagée en 2003 et d'y inclure aussi les propositions futures de la Commission sur la politique dans le domaine des substances chimiques et la tarification des infrastructures de transport; souligne aussi l'importance d'une approche intégrée dans la mise en œuvre des différentes mesures prévues par la politique de l'Union européenne relative au changement climatique, afin de préserver la compétitivité internationale des industries grandes consommatrices d'énergie en Europe;
9. Highlights the importance of fostering Europe's productive, manufacturing and industrial base and points out that an economic model based exclusively on services should not be the future choice for Europe's economy; emphasises the importance of screening new legislation through impact assessment and asks the Commission to widen the list of pilot measures for which triple evaluation (economic, employment, environmental impacts) is already envisaged in 2003 and include also the coming Commission's proposals on chemical policy and transport infrastructure pricing; underlines also the importance of an integrated approach when implementing different measures in the EU-climate change policy, in order to safeguard the international competitiveness of energy intensive industry in Europe;

soumettre leurs tarifs à la commission, ils ne seront plus tenus d'aviser la commission 14 jours à l'avance lorsqu'ils souhaitent modifier leurs tarifs. On donnera ainsi à ces entreprises la même liberté dont jouissent d'autres sociétés et d'autres groupes dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, c'est-à-dire la liberté d'ajuster rapidement leurs prix pour répondre aux conditions du marché local.
agri-groups, namely the freedom to adjust their prices quickly to respond to local market conditions.