Vertaling van "soumettre leurs déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

Déclaration de Mexico sur l'égalité des femmes et leur contribution au développement et à la paix
Declaration of Mexico on the Equality of Women and Their Contribution to Development and Peace

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, un rôle particulier devrait revenir au coordonnateur du projet, qui devrait être chargé de soumettre les déclarations pour le compte des utilisateurs concernés.
In this context, a special role should be given to the project co-ordinator, who should be responsible for submitting the declarations on behalf of the users concerned.

les autorités nationales devront signer et soumettre des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l’UE ont été utilisés correctement.
national authorities will have to sign and submit annual declarations certifying that EU funds have been used properly.

De la sorte, les États membres pourront soumettre les déclarations de dépenses jusqu'à fin 2014 pour les engagements pour 2011, jusqu'à fin 2015 pour les engagements pour 2012 et jusqu'à fin 2016 pour les engagements pour 2013, ce qui leur permettra de limiter le risque de dégagement d'office des engagements pour 2011, 2012 et 2013.
This will allow the MSs to submit expenditure claims up to the end of 2014 for the 2011 commitment, to the end of 2015 for the 2012 commitment and to the end of 2016 for the 2013 commitment and would reduce the risk of automatic de-commitment of 2011, 2012 and 2013 commitments.

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d’une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d’une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l’intégrité, la dignité et l’indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d’utiliser son propre fauteuil roulant jusqu’à la porte de l’aéronef, et de le retrouver à la porte de l’aéronef à l’arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d’intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

63. demande à la Commission de fournir des efforts en vue d'une modification éventuelle de la convention de Montréal, afin de garantir que tout dommage causé à un équipement de mobilité d'une personne à mobilité réduite soit totalement indemnisé – étant donné que ces équipements sont essentiels à l'intégrité, la dignité et l'indépendance de ces personnes et ne sauraient donc en aucun cas être assimilés à des bagages – et que le passager ait le droit, dans toute la mesure du possible, d'utiliser son propre fauteuil roulant jusqu'à la porte de l'aéronef, et de le retrouver à la porte de l'aéronef à l'arrivée; insiste dans le même temps sur le fait que les personnes à mobilité réduite doivent être informées de leur droit à demander une indemnisation pour tout dommage causé à leur équipement de mobilité et de leur droit à soumettre une déclaration d'intérêts spéciale, conformément à la convention de Montréal;
63. Calls on the Commission to make efforts with a view to a possible modification of the Montreal Convention, so as to ensure that the mobility equipment of PRMs is compensated in full, as such equipment is important to their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable to luggage, and that the passenger should have the right, whenever possible, to use his or her own wheelchair up to the door of the aircraft and to receive it back at the door of the aircraft upon arrival; insists meanwhile that PRMs must be informed of their right to claim compensation for damage to their mobility equipment and of their right to make a special declaration of interest in accordance with the Montreal Convention;

En tout état de cause, l'organisateur demande cette certification avant de soumettre les déclarations de soutien en vue de leur vérification conformément à l'article 9.
The organiser shall, in any case, request that certification prior to submitting statements of support for verification in accordance with Article 9.

En 2013, les services de la Commission ont communiqué les modèles nécessaires pour soumettre la déclaration de reconnaissance d’un ERIC par des pays tiers et organisations intergouvernementales, qui ont clarifié et simplifié le processus d’accueil d’un ERIC ou d’adhésion de ces pays à un ERIC.
The Commission services provided in 2013 templates necessary for the declaration of recognition of an ERIC by third countries and intergovernmental organisations that clarified and simplified the process for those countries to host or become members of an ERIC.

Les entreprises qui sont tenues de soumettre des déclarations aux fins d'Intrastat doivent fournir les informations suivantes:
Businesses that are required to submit declarations for Intrastat purposes must provide the following information:

L'article 48 de la Convention du Cap et l'article XXVII du protocole aéronautique prévoient qu'au moment de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique devra soumettre une déclaration indiquant les matières régies par ladite convention et ledit protocole, et pour lesquelles ces États membres lui ont délégué leurs compétences.
Article 48 of the Cape Town Convention and Article XXVII of the Aircraft Protocol provide that at the time of signature a Regional Economic Integration Organisation shall make a declaration specifying the matters governed by the two instruments in question in respect of which Member States have transferred competence to that Organisation.