Vertaling van "soumettre les sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Moffet: Je voudrais faire un commentaire au sujet des règles du jeu équitables auxquelles doivent se soumettre les sociétés d'État et le secteur privé dans le domaine de l'environnement.
Mr. John Moffet: I wanted to make a comment about the concept of ensuring that crown corporations plan a level playing field with respect to the private sector when it comes to environmental practice.

Nous constatons maintenant que le gouvernement répressif de l'Érythrée continue de contrôler les seuls médias publics qui existent là-bas à l'heure actuelle. Ceux-ci continuent de soumettre la société à de la propagande dogmatique.
What we see now is that the Eritrean repressive government continues to control the only existing public media outlets, which continue to propagandize the society with dogmatic information.

16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres devraient être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;
16. Believes that corporate groups should be treated as far as possible in the same way whether they are present in several Member States or in a single Member State only; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;

16. estime que les groupes de sociétés qui mènent leurs activités dans plusieurs États membres doivent être, dans la mesure du possible, traités de la même manière que ceux opérant dans un seul État membre; souligne que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il convient d'éviter de soumettre la société mère à une double imposition, de répartir le pouvoir d'imposition de façon équitable entre les États membres, de ne pas prendre deux fois en compte les pertes et d'empêcher l'évasion fiscale;
16. Believes that corporate groups present in several Member States should be treated as far as possible in the same way as groups present in a single Member State; stresses that in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, double-taxation of the parent company must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses may not be offset twice and tax avoidance must be prevented;

(Le docuemnt est déposé) Question n 217 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux relations entre le gouvernement et les banques privées: a) quel est le montant versé par le gouvernement l’an dernier pour obtenir des services bancaires privés; b) MERX est-il toujours le système officiel d’appels d’offres; c) quelle banque s’est occupée de la vente d’actions de Petro-Canada et quelle somme a-t-elle facturée au gouvernement pour ces services; d) quel processus d’appel d’offres les sociétés d’État doivent-elles suivre lorsqu’elles ont besoin de services bancaires privés; e) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les sociétés d’État dans leurs rapports avec les banques; f) quelles sont les règles d’éthique auxquelles doivent se soumettre les ministères dans leurs rapports avec les banques; g) ces règles sont-elles différentes selon qu’elles s’adressent aux ministères ou aux sociétés d’État; h) quel est l’intérêt couru sur les fonds publics versés temporairement aux banques par le gouvernement?
(Return tabled) Question No. 217 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the relationship between the government and private banks: (a) what was the amount paid by the government last year for private banking services; (b) is MERX still the private contractor for dealing with public tenders; (c) during the sale of shares of Petro Canada, what bank handled the sale and how much was the government billed for the services; (d) what is the tendering process for Crown corporations when seeking private banking services; (e) what are the ethical guidelines for Crown corporations when dealing with banks; (f) what are the ethical guidelines for government departments when dealing with banks; (g) are the guidelines different for departments and Crown corporations when dealing with banks; and (h) how much interest is accrued on the public funds that the government is temporarily giving to banks?

Il est vrai que nous allons soumettre les sociétés de classification à un contrôle plus strict. Mais, parallèlement, nous devons aussi leur donner la possibilité de pouvoir calculer leur risque.
It is true that we are subjecting the classification societies to tighter control, but, at the same time, we should make it possible for them to calculate their risks.

Il n'est pas du tout approprié de soumettre les sociétés de gestion de portefeuille elles-mêmes à des exigences en matière de capital.
It is largely irrelevant to set capital requirements on the investment management firms themselves.

INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS Le Conseil a procédé à un débat sur la communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs, et notamment sur les thèmes suivants : - l'opportunité de soumettre la "société européenne", l'"association européenne", la "société coopérative européenne" et la "mutualité européenne" à des règles communautaires en matière d'information et de consultation au niveau national, en complément de la directive existante sur les comités d'entreprise européens ; - l'opportunité de règles en matière de participation des travailleurs au sein des organes desdites entités ; - l'opportunité d'un lien obligatoire entre les règlements concernant les quatre entités et des règles pertinentes en matière d'information, de consultation et, le cas échéant, de participation ; - l'opportunité de mettre en place un groupe de réflexion à haut niveau en vue d'approfondir la connaissance de systèmes nationaux et d'élaborer des recommandations pour l'action future.
WORKER INFORMATION AND CONSULTATION The Council held a discussion on the Commission communication on worker information and consultation and on the following points in particular: - the advisability of making the "European company", the "European association", the "European co-operative society" and the "European mutual society" subject to Community rules on worker information and consultation at national level in addition to the existing Directive on European Works Councils; - the desirability of rules for worker participation in the organs of those entities; - the desirability of a mandatory link between the regulations concerning the four entities and the relevant rules on worker information, consultation and, where appropriate, participation; - the advisability of setting up a high-level study group to provide a more thorough knowledge of national systems and draw up recommendations for future action.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-263 présenté par mon collègue, le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt, qui a pour objet de soumettre cinq sociétés d'État à l'application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Madam Speaker, I rise to speak on Bill C-263 sponsored by my colleague from Okanagan-Similkameen-Merritt regarding bringing five crown corporations under part X of the Financial Administration Act.