Traduction de «soumettre le septième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de septième liberté | septième liberté
seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

adventiste du septième jour [ église adventiste du septième jour ]
seventh-day adventist

constatation à propos du septième nerf crânien
Facial nerve finding

adventiste du septième jour
Seventh Day Adventist

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

septième
Seventh (qualifier value)

septième directive concernant les comptes de groupe
seventh Directive on group accounts

longueur septième vertèbre
seventh cervical-to-wrist length

septième faute
seventh foul

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai l'honneur et le plaisir de vous soumettre le septième rapport annuel du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l'article 20.7 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, c. P-1, telle que modifiée par L.C. 2004, c. 7 et par L.C. 2006, c. 9. Le rapport couvre la période allant du 1 avril 2011 au 31 mars 2012.
It is my honour and pleasure to submit to you the seventh Annual Report of the Senate Ethics Officer, pursuant to section 20.7 of the Parliament of Canada Act, R.S.C. 1985, c.P-1, as am. by S.C. 2004, c.7; S.C. 2006, c.9. It covers the period from April 1, 2011 to March 31, 2012.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

En ce qui concerne l'approche partant de la base proposée dans le cadre de l'IET, permettant aux entreprises privées de soumettre des propositions de projet à l'IET, propositions sur lesquelles le comité directeur se prononce ensuite selon une approche descendante, une structure similaire existe déjà dans le septième programme–cadre sous la forme de projets intégrés et d'initiatives technologiques conjointes, et de nombreux États membres peuvent également témoigner de l'existence d'une telle coopération au niveau régional.
As regards the bottom-up approach under the EIT whereby private companies can address the EIT with project proposals which will then be decided upon top-down by the EIT Governing Board, a similar structure already exists under FP7 in the form of Integrated Projects and JTIs, and many Member States can also testify to the existence of such cooperation at regional level.

Au lieu de vous soumettre à M. Vanhanen et d’adopter une nouvelle politique de finlandisation par laquelle la Finlande se change en un dix-septième État allemand, vous devriez recommencer depuis le début avec une nouvelle convention directement élue, des référendums dans tous les pays et un document en faveur duquel l’électorat pourrait voter avec joie.
Instead of submitting to Mr Vanhanen’s whip and adopting a new policy of Finlandisation whereby Finland turns itself into Germany’s seventeenth state, you should start afresh with a new directly elected Convention, referendums in all the countries and a document that the electorate can happily vote for.

5. rappelle que le politique de RD demeure l'une des priorités principales de l'Union européenne, et invite la Commission à soumettre des propositions ambitieuses pour le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir le programme sur l'Espace européen de la recherche;
5. Recalls that RD policy remains one of the main priorities of the European Union, and asks the Commission to present ambitious proposals for the seventh Framework Programme for research and technological development; welcomes the intention of the Commission to promote the European Space Programme;

Comme septième étape, j'ai contacté le responsable de la réglementation dans l'intention de lui soumettre une plainte officielle.
As the seventh compliance step, I contacted the regulator about a formal complaint.