Traduction de «soumettre la souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]
Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre
submit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un tribunal étranger a exercé ou exerce, se propose ou est susceptible d’exercer des attributions qui, par leur nature ou leurs modalités d’exercice, ont porté ou sont susceptibles de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, ont empiété ou sont susceptibles d’empiéter sur la souveraineté du Canada, ou des attributions qui sont liées à la mise en oeuvre d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, peut, par arrêté, interdire ou soumettre à des restrictions les actes suivants :
3 (1) Where, in the opinion of the Attorney General of Canada, a foreign tribunal has exercised, is exercising or is proposing or likely to exercise jurisdiction or powers of a kind or in a manner that has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving a business carried on in whole or in part in Canada or that otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, or jurisdiction or powers that is or are related to the enforcement of a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, the Attorney General of Canada may, by order, prohibit or restrict

Notre lutte doit viser à soumettre la souveraineté nationale et la souveraineté des États au pouvoir contraignant du droit international contre les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité; au droit international et supranational contre les souverainetés absolues.
Our struggle must be to subjugate national sovereignty, the sovereignty of states, to the binding power of international law against genocide, war crimes, crimes against humanity; international and supranational law against absolute sovereignties.

De par les droits limités et modérés qui sont reconnus aux États côtiers dans leur "zone contiguë" ou leur "zone économique exclusive", aucun État ne peut prétendre soumettre à sa souveraineté une partie quelconque de la haute mer, à savoir la mer qui ne fait pas partie de sa "mer territoriale".
Given the limited rights conferred upon coastal states in their 'contiguous zones' and 'exclusive economic zones', no State can claim that any part of the high seas that does not form part of its 'territorial sea' comes under its sovereignty.

2. invite le gouvernement libanais à soumettre à l'attention du Parlement libanais la question de la présence de troupes syriennes dans le pays en vertu d'un accord avec le gouvernement libanais, compte tenu des résolutions des Nations unies y afférentes, notamment la résolution 520/1982 du Conseil de sécurité, afin de parvenir à des accords visant au retrait de toutes les troupes non libanaises du Liban dans le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique du pays;
2. Calls on the Lebanese government to submit to the consideration of the Lebanese Parliament the issue of the presence of Syrian troops stationed in the country by virtue of an agreement with the Lebanese Government, with regard to the relevant UN resolutions, notably Security Council Resolution 520/1982, in order to reach agreement on the withdrawal of all non-Lebanese troops, with full respect for Lebanon's sovereignty, territorial integrity, unity and political independence;

2. invite le gouvernement libanais à soumettre à l'attention du Parlement libanais la question de la présence de troupes syriennes dans le pays en vertu d'un accord avec le gouvernement libanais, compte tenu des résolutions des Nations unies y afférentes, notamment la résolution 520/1982 du Conseil de sécurité, afin de parvenir à des accords visant au retrait de toutes les troupes non libanaises du Liban dans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du pays;
2. Calls on the Lebanese Government to submit to the consideration of the Lebanese Parliament the issue of the presence of Syrian troops stationed in the country by virtue of an agreement with the Lebanese Government, with regard to the relevant UN resolutions, notably Resolution 520/1982 of the Security Council, in order to reach agreement on the withdrawal of all non-Lebanese troops from Lebanon, with full respect for that country's sovereignty, territorial integrity, unity and political independence;

En ratifiant la convention, les signataires se sont engagés à soumettre l'exercice de leur souveraineté à une vérification du respect des droits fondamentaux.
By ratifying the ECHR the contracting parties undertook to subject the exercise of their sovereignty to a review of its consistency with fundamental rights.

Le projet de loi C-20 prévoit que dans les 30 jours suivant le dépôt - et non l'adoption - du texte de la question référendaire que le gouvernement québécois entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d'un référendum sur la souveraineté, la Chambre des communes examine la question et détermine, par résolution, si la question est claire.
Bill C-20 provides that the House of Commons shall, within 30 days after the Government of Quebec tables — not gets the approval of — in its legislative assembly the question it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed sovereignty of the province, consider the question and, by resolution, set out its determination on whether the question is clear.

Là, aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où on a un système, en faillite comme il est, incapable de payer, incapable de poursuivre ses politiques parce qu'elles étaient insensées au début et sont encore insensées aujourd'hui (1335) Je voudrais vous soumettre que c'est une des raisons pour lesquelles le Québec voudrait sa souveraineté, pour sortir de ce système qui est devenu absurde.
Once again, today, we find ourselves in a situation where our system is on the brink of bankruptcy, is insolvent, and is unable to continue to apply its policies because they were senseless from the start and are still senseless today (1335) I would like to say to you that one of the reasons Quebecers want sovereignty is to get out of this absurd system.

S'engagera-t-il devant la Chambre à lui soumettre cet accord pour qu'il fasse l'objet d'un débat ouvert avant de céder la souveraineté canadienne?
Will he commit to the House to bring this deal back to the House for an open debate before he surrenders Canadian sovereignty?

Il ne s'inquiète certainement pas assez de cette question pour soumettre un document sur ce que pourrait signifier cette disposition sur les différends entre investisseurs et États pour la souveraineté du Canada, pour la capacité de tous les ordres de gouvernement de prendre des décisions dans le meilleur intérêt des citoyens que nous avons l'honneur de représenter.
It certainly does not care enough to make submissions about what this investor state provision might mean for Canada's sovereignty, for our ability at all levels of government to make decisions in the best interest of the citizens that we have the honour of representing.