Traduction de «soumettre la directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un
refer a question for decision directly to someone

Directives pour soumettre du matériel d'appui numérique au Service des arts visuels
The Do's and Don'ts of Submitting Digital Support Material to the Visual Arts Section

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients».
Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients’.

Il importe également de mentionner les amendements visant à soumettre la directive à la convention d'Aarhus et aux exigences en matière d'accès aux informations et de droit à la participation publique découlant de cette convention, ainsi que les amendements conformes à la législation de l'Union adoptée dans le but de mettre en œuvre ladite convention.
The amendments that seek to subject the Directive to the Aarhus Convention and the requirements of access to information and the right to public participation under that Convention and in accordance with EU legislation adopted for the purpose of implementing the Convention are also noteworthy.

15. rappelle que de nouvelles évolutions techniques, telles que la réunion de différents contenus (services) sur des plateformes de télévision connectée, rendent de plus en plus floue la distinction entre services linéaires et non linéaires, une tendance susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence entre contenus (services) qui répondent à des exigences réglementaires extrêmement disparates; demande, par conséquent, à la Commission de vérifier s'il convient, à cet égard, de soumettre les directives 2010/13/UE et 2000/31/CE à une révision.
15. Notes that new technological developments such as the different contents (services) coming together on connected TV platforms is increasingly blurring the distinction between linear and non-linear services, a trend which can distort competition between contents (services) with very different regulatory requirements; calls therefore on the Commission to consider whether in this context Directives 2010/13/EU and 2000/31/EC should be subject to revision;

7. demande à la Commission de modifier la directive 95/46/CE, non seulement pour y inclure des catégories de données supplémentaires (comme par exemple des données génétiques), mais également pour tenir compte du développement à venir de "nouvelles données" et soumettre la directive à une révision approfondie dans ce domaine;
7. Calls on the Commission to amend Directive 95/46/EC not only so as to include additional categories of data (such as genetic data) but also so as to take account of the future development of ‘new data’, and to thoroughly revise the Directive in this field;

Conformément aux articles 18 à 21 du règlement (UE) no 1031/2010, une plate-forme d’enchères est chargée d’une série de tâches liées à l’admission des personnes à soumettre une offre lors des enchères, y compris de l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle afin de garantir que seules des personnes pouvant demander l’admission aux enchères demandent à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères.
In accordance with Articles 18 to 21 of Regulation (EU) No 1031/2010, an auction platform is charged with a series of tasks concerning the admission of persons to bid in the auctions which include applying customer due diligence measures to ensure that only eligible persons apply for admission to bid directly in the auctions.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.

Nous devons soumettre la directive REACH, la directive sur les services et le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé à l’épreuve de Lisbonne.
We need to Lisbon-proof REACH, the Services Directive and the Nutritional and Health Claims Regulation.

16. afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe "associée de plein droit" à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invite la Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la conjointe – agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapacité; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés, mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004;
16. In order to raise the status of women farmers by drawing up a "European statute for women farmers who are full partners in their business", which will provide a foundation for basic social rights, calls on the Commission to begin this reform by preparing for a further revision of the directive and to strengthen Article 6 in particular, so as to cover all the risks faced by the assisting spouse of a farmer, particularly in relation to social security, health care, old age pension, maternity benefit and replacement services, disability and incapacity benefit; considers that the directive must be more binding in all its aspects on Member States, as it is the only way to ensure that women assisting on agricultural holdings acquire the vocational status to enable them to have not only derived rights but social entitlements in their own right; calls on the Commission to evaluate the current situation for the present and new Member States and to present a revised directive by the end of 2004;