Traduction de «soumettre des propositions laissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

soumettre des propositions de rechange
to present alternative proposals

soumettre des propositions au Conseil
submit proposals to the Council

soumettre des propositions préparées d'avance
lay cut and dried proposals

soumettre des propositions au Parlement
lay proposals before Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, on pourrait soumettre au gouvernement du Québec une proposition en vue d'établir un programme semblable à Montréal, ou soumettre cette proposition à l'Ontario pour un programme à Toronto et à Ottawa.
It may be possible to go to the Government of Quebec, for instance, and have a similar program in Montreal and perhaps in Toronto and Ottawa.

Voir la réponse à la question (l) (o) Les organismes seront invités à soumettre des propositions qui répondent aux besoins et aux priorités de leurs collectivités respectives, tels qu’établis dans le plan communautaire, et qui sont conformes aux modalités d’application de la SPLI (p) Tous les bénéficiaires qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’INSA auront le droit de soumettre une demande dans le cadre de la SPLI. On s’attend à ce que les collectivités entreprennent des processus transparents d’appels de propositions (q) Les collectivités bénéficieront de la discrétion de recommander le nombre approprié de projets qui peut être financé dans le cadre de leur affectation pour répondre à leurs besoins (r) La SPLI a une directive sur le renforcement des contrôles financiers pour assurer la transparence et la probité dans l’administration des ententes de contribution.
See answer to question l). o) Organizations will be invited to submit proposals that meet the needs and priorities of their respective communities, as established in their community plans, and are consistent with the HPS’s terms and conditions. p) All recipients that were provided funding under the NHI will be eligible to submit an application under the HPS. Communities are expected to undertake transparent calls for proposals processes. q) Communities will have the discretion of recommending the appropriate number of projects that can be funded under their allocation to meet their needs. r) The HPS has a policy directive on “Enhanced Financial Controls” to ensure transparency and probity in the administration of contribution agreements.

La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux.
Instead of that, the Great Coalition is currently proposing a regulation that refrains from naming the country-of-origin principle and instead opens up markets by outlawing certain local restrictions, yet this too leads to unresolved issues, with a lack of clarity and certainty about what the law actually is, and leaving the last word to the courts.

J'ose espérer que la situation dans laquelle nous nous trouvons cette fois nous donnera le courage l'année prochaine de soumettre des propositions laissant envisager un système plus transparent.
I would hope that the situation that we found ourselves in this time will give us the courage for next year to make proposals which envisage a more transparent system.

Dans ce sens, la commission des affaires sociales et de l'emploi invite la Commission européenne à soumettre une proposition spécifique.
To this end the Committee on Social Affairs and Employment calls on the Commission to submit a specific proposal.

4. reconnaît que les politiques budgétaires actuellement conduites sur le plan national n'offrent qu'une faible marge de manoeuvre pour l'application de politiques anticycliques, à quoi s'ajoute le fait que les phases de ralentissement de l'activité revêtiront souvent, à l'avenir, une dimension communautaire; invite, par conséquent, la Commission à étudier la possibilité de mettre en oeuvre à l'échelle de la Communauté des instruments anticycliques et à soumettre des propositions à cet effet;
4. Recognizes that present national budgetary policies have little room for manoeuvre to conduct counter-cyclical policies, combined with the fact that economic slowdowns will in future often be Community-wide, and therefore asks the Commission to investigate the possibility and to come up with proposals for counter-cyclical policy instruments at Community level;

Il s'agit d'un parfait exemple de subsidiarité, a-t-il souligné, la proposition laissant aux Etats membres et aux régions le soin de fixer en partenariat avec la Commission le contenu des programmes devant permettre d'atteindre un objectif de production au niveau communautaire.
It was a perfect example of subsidiarity, since the proposal left it to the Member States and regions to determine, in partnership with the Commission, the content of the programmes which would make it possible to attain a Community production target.

En vous disant qu'il vous faut replacer ce genre de proposition dans le cadre du raciste, je veux vous faire réfléchir à l'expérience qui est celle de ces gens et je vous demande de bien voir, lorsque vous considérez cette expérience et lorsque vous faites une proposition laissant entendre que certaines personnes risquent davantage de commettre des crimes, lorsque vous prenez des mesures à leur encontre, lorsque vous leur enlevez tout droit d'appel, etc., que toutes ces choses sont liées.
When I say we need to think about these types of proposals from an anti-racist perspective, my suggestion is that we have to think about these particular experiences that people have, and I would ask you to consider that when you look at that experience and you make a proposal that suggests certain people are more likely to commit crimes, and you take measures against them, taking away their rights to appeal, and so on, these things are all connected.

Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".
The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".