Vertaling van "soumettre des initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

soumettre à l'homologation solennelle
propound

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certains cas, les pays de l'UE peuvent également soumettre des initiatives.
In certain cases, initiatives from EU countries remain possible.

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

pour garantir des conditions de travail dignes et, simultanément, améliorer la qualité de la législation du travail, la Commission doit soumettre des propositions visant à réviser la directive relative au temps de travail et soumettre une initiative législative destinée à améliorer la mise en œuvre de la directive relative au détachement de travailleurs;
proposals to be presented by the Commission with a view to ensuring decent working conditions while also improving the quality of labour legislation: there will be a review of the working time directive, as well as a legislative initiative to improve the directive on the temporary posting of workers;

G. considérant que le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services a affirmé dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il avait l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par la Commission dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance,
G. whereas the Commissioner-designate for the Internal Market and Services stated in his written answers to Parliament's questionnaire that he intended to propose a legislative initiative for adoption by the Commission with the objective of setting one or more deadlines for migration to SEPA products for direct debits and credit transfers, as well as an initiative to improve governance,

Le commissaire désigné pour le marché intérieur et les services affirme dans ses réponses écrites au questionnaire du Parlement qu'il a l'intention de soumettre une initiative législative à l'adoption par le Collège dans le but de fixer un ou plusieurs délais pour la migration vers les produits SEPA pour les prélèvements et les virements, ainsi qu'une initiative visant à améliorer la gouvernance.
The Commissioner-designate for the Internal Market and Services stated in his written answers to Parliament’s questionnaire that he intended to propose a legislative initiative for adoption by the College with the objective of setting one or more deadlines for migration to SEPA products for direct debits and credit transfers, as well as an initiative to improve governance.

«initiative citoyenne» : une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.
‘citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.

1) «initiative citoyenne»: une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres.
‘citizens’ initiative’ means an initiative submitted to the Commission in accordance with this Regulation, inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties, which has received the support of at least one million eligible signatories coming from at least one quarter of all Member States.

17. se félicite, en outre, de la proposition avancée par la Commission en faveur d'une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite instamment la Commission à soumettre des initiatives plus spécifiques et à proposer des mesures d'exécution efficaces qui permettront d'enregistrer de réels progrès dans ce domaine; rappelle à ce propos, par exemple, l'initiative de la Commission visant à analyser l'impact du vieillissement de la population, axée sur la recherche de solutions concrètes fondées sur la participation des responsables aux différents niveaux décisionnels dans l'Union européenne et de la société civile;
17. Welcomes, moreover, the Commission's proposal for a European Year of combating poverty and social exclusion; urges the Commission to put forward more specific initiatives and efficient implementation measures to enable real progress to be made; points in this connection, by way of example, to the Commission's initiative aimed at analysing the impact of an ageing society, which seeks to achieve concrete solutions based on the participation both of the various levels of political decision-makers in the EU and of civil society;

16. se félicite, en outre, de la proposition avancée par la Commission en faveur d'une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite instamment la Commission à soumettre des initiatives plus spécifiques et à proposer des mesures d'exécution efficaces qui permettront d'enregistrer de réels progrès dan ce domaine; rappelle à ce propos, par exemple, l'initiative de la Commission visant à analyser l'impact du vieillissement de la population, axée sur la recherche de solutions concrètes fondées sur la participation des responsables aux différents niveaux décisionnels dans l'Union européenne et de la société civile;
16. Welcomes, moreover, the Commission's proposal for a European Year of combating poverty and social exclusion; urges the Commission to put forward more specific initiatives and efficient implementation measures to enable real progress to be made; points in this connection, by way of example, to the Commission’s initiative aimed at analysing the impact of an ageing society, which seeks to achieve concrete solutions based on the participation both of the various levels of political decision-making in the European Union and of civil society;

2. Si la Commission ne juge pas nécessaire de présenter une initiative visant à soumettre la nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, cette initiative peut être présentée au Conseil par un ou plusieurs États membres, de préférence dans un délai de six semaines au plus tard à compter de la date à laquelle la Commission a présenté son rapport au Conseil.
2. Should the Commission deem it not necessary to present an initiative on submitting the new psychoactive substance to control measures, such an initiative may be presented to the Council by one or more Member States, preferably not later than six weeks from the date on which the Commission presented its report to the Council.