Vertaling van "soumettre des amicus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

Action préparatoire Amicus
Amicus preparatory action

ami de la Cour | amicus curiae
amicus | amicus curiae

intervention en tant qu'amicus curiae
intervention as amicus curiae

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre
submit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. insiste de nouveau sur le fait que les accords commerciaux doivent promouvoir le travail décent; rappelle, cependant, que les normes du travail devraient être en adéquation avec le niveau de développement du pays et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour justifier protectionnisme; demande qu'un statut d'observateur soit accordé à l'OIT au sein de l'OMC et qu'un comité "commerce et travail décent" soit créé; propose également que l'OIT soit autorisée à soumettre des "amicus curiae" aux groupes d'experts ainsi qu'à l'organe d'appel.
15. Reiterates that trade agreements must promote decent work; recalls however, that labour standards should be appropriate to a country’s level of development and should not be used to justify protectionism; calls for the ILO to be granted observer status within the WTO and for the establishment of a Committee on Trade and Decent Work; furthermore; suggests that the ILO should be authorised to submit amicus briefs to the WTO panels and Appellate Body.

Conformément aux règles de procédure, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations amicus curiae au groupe spécial d’arbitrage.
Interested natural or legal persons established in the Parties are authorised to submit amicus curiae briefs to the arbitration panels in accordance with the Rules of Procedure.

(h) rectifie le manquement du Conseil qui n'a pas débattu ou décidé de soumettre, au nom de l'Union européenne, un mémoire en qualité d''amicus curiae" auprès de la Cour suprême des États-Unis plaidant pour une interprétation du droit américain, concernant l'ensemble des 660 détenus, conforme à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
(h) rectify the failure of the Council to discuss or decide on the submission of an 'amicus curiae' brief to the US Supreme Court on behalf of the European Union arguing for an interpretation of US law in respect of all 660 prisoners which conforms to Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights;

rectifie le manquement du Conseil qui n'a pas débattu ou décidé de soumettre, au nom de l'Union européenne, un mémoire en qualité d'amicus curiae auprès de la Cour suprême des États-Unis plaidant pour une interprétation du droit américain, concernant l'ensemble des 660 détenus, conforme à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
rectify the failure of the Council to discuss or decide on the submission of an 'amicus curiae' brief to the US Supreme Court on behalf of the European Union arguing for an interpretation of US law in respect of all 660 prisoners which conforms to Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights;

Dans le respect de l'indépendance de la magistrature, les organes judiciaires ne seront évidemment pas contraints par les observations de l'amicus curiae et ils seront en tous les cas libres de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice.
As regards the independence of the courts, of course they will not be bound by the comments of the amicus curiae and they will, in any case, be free to submit preliminary questions to the Court of Justice.

Pour ce qui est de l'investissement, en octobre dernier, les ministres ont signé des déclarations et des recommandations concernant les procédures relatives à la présentation de mémoires amicus dans le cas des litiges relevant du Chapitre 11, et nous nous sommes aussi entendus sur un formulaire uniformisé pour les avis d'intention de soumettre une plainte à l'arbitrage, ce qui contribuera à améliorer la transparence des dispositions du Chapitre 11.
On investment, last October, the ministers signed statements and recommendations on procedures regarding submissions for amicus briefs in Chapter 11 disputes, and we also agreed to a standard form for notices of intent, which will help improve the transparency of the Chapter 11 provisions.