Traduction de «soumettre cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]
refer a question [ refer a matter ]

soumettre une question [ soulever une question ]
raise a question

soumettre une question
ask a question

décision de soumettre une question à la Cour
decision to submit a question to the Court

soumettre une question de droit
refer a point of law

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision du directeur exécutif devrait être contraignante pour l'État membre concerné et, en l'absence de mesures dans le délai prescrit, il y a lieu de soumettre cette question au conseil d'administration pour une nouvelle décision.
That decision should be binding on that Member State and where the necessary measures are not taken within the set time-limit, the matter needs to be referred to the Management Board for a further decision.

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Conseil et du Parlement la base d’un tel accord au premier semestre 2007.
In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament.

8. Si l'unanimité ne peut être obtenue au comité spécial, ce dernier, à l'initiative de la présidence, peut soumettre cette question au Conseil.
8. If unanimity cannot be achieved in the Special Committee, the latter may, at the initiative of the Presidency, refer the question to the Council.

Si un État membre d'accueil a choisi d'autoriser l'utilisation de l'IMI à cette fin, les détenteurs d'une carte électronique peuvent soumettre les déclarations en question au moyen des formulaires multilingues proposés dans l'IMI, en complétant ces formulaires dans leur propre langue.
If a host Member State has chosen to allow use of IMI for this purpose, e-card holders may submit such declarations through multilingual forms through IMI, completing forms in their own language.

8. Si l’unanimité ne peut être obtenue au comité spécial, ce dernier, à l’initiative de la présidence, peut soumettre cette question au Conseil.
8. If unanimity cannot be achieved in the Special Committee, the latter may, at the initiative of the Presidency, refer the question to the Council.

Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Conseil et du Parlement la base d’un tel accord au premier semestre 2007;
In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament;

4. La liste des variétés de chanvre destiné à la production de fibres éligibles pour des paiements directs est présentée à l'annexe II. Si un État membre souhaite ajouter une variété de chanvre à celles figurant dans cette annexe, il lui appartient de soumettre une demande accompagnée d'un rapport exposant les résultats des analyses réalisées conformément à la procédure B visée à l'annexe I et d'une description de la variété en question.
4. Varieties of hemp grown for fibre eligible for direct payments are listed in Annex II. Requests by a Member State to include a variety of hemp in that Annex shall be accompanied by a report giving the findings of analyses carried out in accordance with procedure B provided for in Annex I and a description of the variety in question.

Cette déclaration profondément préoccupante a amené la Commission à soumettre la question au Conseil pour discussion[9], ainsi qu’à engager tous les États membres à adhérer à la CBI.
This declaration was of serious concern and prompted the Commission to bring this matter to the Council for discussion[9], as well as to call upon all Member States to accede to the IWC.