Traduction de «soumettre cette proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

soumettre des propositions au Conseil
submit proposals to the Council

soumettre des propositions de rechange
to present alternative proposals

soumettre des propositions au Parlement
lay proposals before Parliament

soumettre des propositions préparées d'avance
lay cut and dried proposals

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette initiative de la Commission vient en réponse à l'invitation du Conseil Énergie du 11 mai 1999 [14] de soumettre une proposition concrète de cadre communautaire régissant l'accès au marché intérieur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
This initiative of the Commission is a response to the Energy Council's invitation of 11 May 1999 [14] to submit a concrete proposal for a Community framework on access of electricity from renewable energy sources to the internal market.

Par exemple, on pourrait soumettre au gouvernement du Québec une proposition en vue d'établir un programme semblable à Montréal, ou soumettre cette proposition à l'Ontario pour un programme à Toronto et à Ottawa.
It may be possible to go to the Government of Quebec, for instance, and have a similar program in Montreal and perhaps in Toronto and Ottawa.

Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Celui‑ci devra soumettre toute proposition de nouveaux services médias à cette autorité indépendante, qui devra lancer une consultation publique pour évaluer la valeur ajoutée de la proposition pour la société autrichienne et son incidence sur le marché, donnant ainsi aux citoyens et aux différentes parties prenantes la possibilité de s’exprimer sur les nouvelles offres de médias projetées.
ORF will have to submit proposals for new media services to this independent media authority, which will have to launch a public consultation to test the added value of the proposals for Austrian society and their market impact, giving citizens and stakeholders the opportunity to comment on ORF's plans for new media offers.

La Commission considère que cette question devrait être réglée en priorité, bien qu'il faille sans doute un certain temps pour soumettre des propositions concrètes.
The Commission considers that this issue should be tackled as a matter of priority, although it may take sometime to bring forward concrete proposals.

Cette proposition constitue une réponse au mandat du Conseil européen d'Amsterdam, qui avait demandé à la Commission de lui soumettre des propositions avant décembre 1997 concernant "les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises".
This proposal constitutes a response to the mandate of the European Council of Amsterdam, which asked the Commission to submit it proposals before December 1997 on "the means of guaranteeing in an effective manner the free movement of goods".

Le commissaire Bjerregaard a fait part au Conseil des travaux en cours et de son intention de soumettre une proposition au Conseil d'ici la fin de 1997 ; cette proposition pourrait être complétée par des lignes directrices sur l'étiquetage afin de couvrir la période intérimaire précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
Commissioner Bjerregaard informed the Council of the work underway and her intention of having a proposal submitted to the Council before the end of 1997; this proposal could be complemented by guidelines on labelling to cover the interim period before the entry into force of the new directive.

Pour rappel, cette proposition fait suite à la résolution du Conseil de décembre 2000 , dans laquelle la Commission est invitée à soumettre des propositions concernant le développement de la recherche clinique, afin que des médicaments pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants soient disponibles sur le marché de l'UE.
The proposal was drawn up further to the Council Resolution of December 2000 , in which the Commission was invited to make proposals for the development of clinical research so that medicinal products fully adapted to the specific needs of children would be available on the EU market.