Vertaling van "soumettre cette production " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une installation mobile non destinée à la production doit être utilisée pour effectuer des opérations sur puits, le plan d’intervention d’urgence interne relatif à cette installation tient compte de l’évaluation des risques effectuée durant la préparation de la notification d’opérations sur puits à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point h).
2. In the event that a mobile non-production installation is to be used for carrying out well operations, the internal emergency response plan for the installation shall take into account the risk assessment undertaken during the preparation of the notification of well operations to be submitted pursuant to point (h) of Article 11(1).

– (PT) Eu égard à la nécessité de garantir aux consommateurs les informations appropriées lorsqu’ils choisissent d’acheter certains produits, en particulier concernant le pays d’origine de ceux-ci ou les normes de protection en matière de sécurité, d’hygiène ou environnementale applicables à leur production – les informations nécessaires pour que leur choix soit conscient et éclairé –, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui appelle la Commission à soumettre une nouvelle fois sa proposition au Parlement afin qu’elle puisse être débattue dans le respect du processus législatif instauré par le traité de Lisbonne.
– (PT) In view of the need to guarantee consumers appropriate information when making a choice to purchase certain products, particularly with regard to their country of origin and the respective safety, hygiene or environmental protection standards applicable to their production – information that is necessary to make a conscious and informed choice – I voted in favour of this motion for a resolution, which calls on the Commission to resubmit its proposal to Parliament so that it can be debated in accordance with the legislative process established by the Treaty of Lisbon.

mettre sur pied, et soumettre au gouvernement afghan, dans le cadre de programmes de réduction de l'offre illicite, soutenus par l'Union, un plan et une stratégie globaux visant à maîtriser la production des stupéfiants en Afghanistan en améliorant la gouvernance et en luttant contre la corruption aux niveaux les plus élevés de l'administration afghane (en visant particulièrement le ministère de l'intérieur); en recourant aux instruments juridiques internationaux existants; en ciblant des actions contre les principaux trafiquants sur le terrain; en renforçant le développement rural dans son ensemble, et particulièrement dans les régions les plus pauvres et dans celles qui, à ce jour, ne produisent pas d'opium sur une grande échelle; en lançant, avec prudence et de manière sélective, une opération d'arrachage à la main et en étudiant la possibilité de projets pilotes en vue de la conversion sur une petite échelle de parties de l'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production d'analgésiques licites à base d'opium, cette production devant faire l'objet d'une surveillance stricte sur place, laquelle doit être complétée par la surveillance d'une organisme international comme le PNUCID, qui serait chargé de superviser la production et de prévenir toute réorientation de la production vers d'autres marchés illégaux tels que celui de l'héroïne;
elaborate and submit to the Afghan Government, within the framework of EU-sponsored illicit supply reduction programmes, a comprehensive plan and strategy aimed at controlling drug production in Afghanistan, by improving governance and tackling corruption at the highest levels of the Afghan administration (with a special focus on the Ministry of the Interior), using existing international legal instruments; targeting action against the key traffickers on the ground; improving comprehensive rural development, particularly in the poorest areas and in those not yet producing opium on a large scale; carefully and selectively engaging in manual eradication; and looking at the possibility of pilot projects for small-scale conversion of parts of the current illicit poppy cultivation into fields for the production of legal opium-based analgesics; that production should be subject to strict on-the-spot surveillance which should in its turn be complemented with monitoring by an international organisation, such as the UNDCP, which supervises that production and prevents any diversion of the product to other, illegal, markets such as the heroin market;

21. invite la Commission à lui soumettre avant le 1 avril 2007 un rapport sur les conditions de production et d'exportation de bioéthanol dans les principaux pays tiers producteurs, afin de lui permettre d'évaluer la loyauté de la concurrence faite à la production communautaire par les importations en provenance de ces pays; demande que ce rapport porte notamment sur les programmes de subventionnement et autres types d'interventions publiques ainsi que sur les aspects sociaux et environnementaux du fonctionnement de cette industrie;
21. Invites the Commission to submit before 1 April 2007 a report on bioethanol production and export conditions in the main producing countries outside the EU, so that Parliament can assess the fairness of competition between Community production and imports from these countries; calls for this report to focus on subsidy programmes and other types of state support and on the social and environmental aspects of this industry’s operation;

Dans le contexte de cette philosophie, les États membres entendent à présent soumettre à la Commission un seul programme par région ultrapériphérique, qui couvrira les deux volets des plans agricoles POSEI - le régime spécifique d’approvisionnement et le régime d’aide à la production locale.
In the context of this philosophy, the Member States are now planning to submit to the Commission one programme per outermost region, which will cover the two strands of the Posei agriculture schemes – the specific supply arrangements and the support scheme for local production.

4. La liste des variétés de chanvre destiné à la production de fibres éligibles pour des paiements directs est présentée à l'annexe II. Si un État membre souhaite ajouter une variété de chanvre à celles figurant dans cette annexe, il lui appartient de soumettre une demande accompagnée d'un rapport exposant les résultats des analyses réalisées conformément à la procédure B visée à l'annexe I et d'une description de la variété en question.
4. Varieties of hemp grown for fibre eligible for direct payments are listed in Annex II. Requests by a Member State to include a variety of hemp in that Annex shall be accompanied by a report giving the findings of analyses carried out in accordance with procedure B provided for in Annex I and a description of the variety in question.

2.8. pense qu'en ce qui concerne les nouvelles mesures à prendre dans le contexte de l'ESB pour l'organisation commune du marché de la viande bovine, où la Commission entend proposer de soumettre cette production à des quotas sur une base individuelle plutôt que nationale, cette démarche entraînera un surcroît de travail administratif pour les pouvoirs publics nationaux.
2.8. The CoR believes that in relation to the new BSE measures affecting the common market organisation of the beef sector, the Commission proposes to introduce beef quotas on an individual rather than a national basis which will add to the administrative burden of national authorities.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;

considérant que l'article 13 paragraphe 6 dudit règlement prévoit la fixation d'un pourcentage de la production communautaire relative à l'ensemble des variétés de tabac pour lesquelles l'octroi d'une prime a été décidé ; que, si la production dépasse ce pourcentage du niveau moyen réalisé pour ces mêmes variétés au cours des trois récoltes précédentes, la Commission doit soumettre au Conseil un rapport analysant les causes et les conséquences de cette situation, ainsi que des propositions de mesures aptes à éliminer les facteurs d'un déséquilibre éventuel entre la production et les besoins;
Whereas Article 13 (6) of the abovementioned Regulation provides for the fixing of a percentage of Community production for all the varieties of tobacco for which it has been decided to grant a premium ; whereas, if production exceeds this percentage of the average production of those varieties during the three previous crop years, the Commission must submit to the Council a report analysing the causes and consequences of that situation and proposing measures to remove the causes of any imbalance between production and demand;