Traduction de «soumettre cette formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cette même directive-cadre, les États membres doivent soumettre ces plans à la consultation du public et des autres parties concernées, publier des projets de plan de gestion et prévoir au moins six mois pour la formulation par écrit d'observations sur ces plans.
The Water Framework Directive requires Member States to consult the public and other interested parties on the plans and publish draft copies, allowing six months for comments in writing.

3. demande à la Commission d'examiner les problèmes transfrontaliers eu égard à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat qui font l'objet de cette consultation, de procéder à un éventuel réexamen et/ou de formuler de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement;
3. Calls on the Commission to assess crossborder problems with regard to corporate governance, tax law and employees' financial participation in shareholding programmes related to this consultation; calls for a possible review and/or new proposals to be discussed with the Council and Parliament;

Je suis conscient que la présidence portugaise prend bientôt fin parce que ce semestre est assez court, mais je ne sais pas si vous pensez qu’il sera possible de formuler une proposition spécifique avant le 31 décembre ou si vous encouragerez la Commission à soumettre plusieurs propositions spécifiques, en particulier en ce qui concerne les aspects institutionnels, si les mécanismes dont nous disposons aujourd’hui suffisent ou s’il serait approprié d’établir une institution d’un certain genre pour faciliter la migration circulaire de cette nature.
I am aware that the Portuguese Presidency is coming to an end because this half-year is fairly short, but I do not know whether you think it will be possible for a specific proposal to be formulated before 31 December, or whether you will encourage the Commission to submit more specific proposals, especially with regard to the institutional aspects, whether the mechanisms we have today are sufficient or whether it would be appropriate to establish an institution of some kind to facilitate circular migration of this nature.

La présidence poursuivra son travail afin de dégager un accord, mais tant qu’elle ne sera pas prête à soumettre au Conseil une proposition de compromis globale, elle ne pourra formuler de commentaires sur ce que cette proposition contiendra ou non.
The Presidency will continue to work towards an agreement, but until such time as it might be ready to submit to the Council an overall compromise proposal, it cannot comment on what such a proposal might or might not contain.

Entre-temps, le premier ministre de l'époque avait demandé au Comité de la justice de parcourir le Canada pour étudier cette question, de formuler des recommandations et de soumettre un rapport au Parlement, afin qu'il puisse discuter de cette question.
In the meantime, the Prime Minister of the day had mandated the justice committee of Parliament to go across Canada to study this issue, make recommendations, and deliver a report to Parliament so that Parliament could debate this issue.

Il faudra soumettre la question à un comité si nous approuvons cette formule.
It will have to go to committee if we approve this.

Vous, vous êtes au courant. Le Conseil sait que vous allez lui soumettre cette formule, qu'elle sera une bonne solution et qu'il l'approuvera avant le 31 décembre, et qu'il le fera en se passant de la codécision.
You know what it is, they know that you will present it to them, that it will be a good solution, that it will approve it by 31 December and that it will approve it without codecision.

En conclusion du débat, le Président a constaté qu'un accord politique s'était dégagé sur la formule préconisée par la Présidence qui consiste à prévoir un paiement de l'indemnité parlementaire à la charge du budget communautaire et à soumettre cette indemnité à une imposition au bénéfice de ce même budget, tout en reconnaissant le pouvoir des Etats membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national à la condition d'éviter toute double imposition.
Concluding the discussion, the President noted that political agreement had been reached on the formula recommended by the Presidency consisting of a parliamentary allowance payable from the Community budget and taxing that allowance in favour of the same budget while recognising the Member States' power to make the allowance subject to national tax provisions, whilst avoiding double taxation.

Dans ce contexte, le Comité voit d'un oeil favorable la récente initiative de soumettre le deuxième programme de travail de l'Agence, portant sur la période 1999-2003, à une consultation étendue aux ONG et demande que des formules propres à assurer le régularité de cette opération soient trouvées, par exemple par l'intégration dans le conseil d'administration d'un expert représentant les associations actives dans le domaine de l'environnement.
In this context the ESC welcomes the recent initiative to engage in a wider consultation, involving NGOs, on the Agency's second work programme, covering the 1999-2003 period.