Traduction de «soumettre certains textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement modifiant certains textes pris en vertu du Tarif des douanes (simplification du régime tarifaire)
Regulations Amending Certain Instruments Made Under the Customs Tariff (Tariff Simplification)

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Règlement correctif visant certains textes pris en vertu de la Loi sur la radiocommunication
Regulations Concerning Certain Instruments under the Radiocommunication Act (Miscellaneous Amendments Program)

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte abroge l'article de la Loi sur la Cour suprême qui autorise le gouverneur en conseil à soumettre certaines questions de droit ou de fait au jugement de la Cour suprême du Canada et qui oblige celle-ci à donner son avis sur les questions ainsi soumises.
This enactment repeals a provision of the Supreme Court Act that authorizes the Governor in Council to refer certain questions of law or fact to the Supreme Court of Canada and that requires the Court to give its opinion on any question that is so referred.

annuler les lettres du 5 juin 2013 par lesquelles la Cour de justice de l’Union européenne a invité IDEST Communication SA, d’une part, à soumettre des offres dans le cadre de la procédure négociée de passation de marché en vue de la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 047-075037) et, d’autre part, à confirmer que le requérant ne serait pas engagé dans la prestation des services sur lesquels portait le marché.
annul the letters of 5 June 2013 in which the Court of Justice of the European Union invited IDEST Communication SA, first, to submit bids in the context of a negotiated tender procedure relating to the conclusion of framework contracts for the translation of legal texts from certain official languages of the European Union into French (OJ 2013/S 47-075037) and, second, to confirm that the appellant would not be engaged in the provision of the services required under the contract.

Mme McLellan : Cet après-midi, nous allons soumettre notre réponse aux règles qui ont été présentées aux États-Unis à propos du registre fédéral et nous vous en fournirons certainement le texte.
Ms. McLellan: Later this afternoon, we will submit our response to the rules that have been put forward in the United States on the federal register, and we will certainly provide you with a copy of that response.

4. La Commission européenne affirme la nécessité que le public soit largement consulté par elle avant de soumettre certains textes législatifs ou des Livres blancs.
4. The Commission affirms that before it submits certain legislative texts or White Papers the public should be widely consulted.

Selon moi, il est primordial d’insister là-dessus maintenant, dès lors que la présidence allemande va soumettre des propositions avec une date en vue, celle de 2009. En outre, je pense que les paragraphes 9 et 10 du rapport Stubb mettent en évidence les éléments sur lesquels doit porter toute réforme future, tout en rejetant un point sur lequel le Parlement européen est lui aussi revenu en plusieurs occasions: nous ne voulons pas de cherry picking (en anglais dans le texte), j’entends par là l’entrée en vigueur partielle de certains aspects.
I believe that it is very important to stress that now, because the German Presidency is going to make proposals with a date, that of 2009, and I believe that paragraphs 9 and 10 of the Stubb report emphasise what must be the content of any future reform, and also reject something that we in this Parliament have also emphasised on occasions: we do not want cherry picking – the partial entry into force of certain aspects. We want the balance represented by the text of the Constitutional Treaty.

Cette Conférence intergouvernementale n'est certainement comparable à aucune autre qui l'a précédée, étant donné qu'elle devra travailler sur la base de l'excellent travail de la Convention; elle conserve cependant sa fonction première, qui est de permettre aux chefs d'État ou de gouvernement d'exercer leur responsabilité politique et de soumettre le texte final à l'approbation des institutions et, comme l'a dit le président Giscard, des citoyens de leurs États membres.
Clearly, this Intergovernmental Conference cannot be compared with any other that has gone before, since it will be working on the basis of the excellent work of the Convention. It still has its primary function, however, which is to allow the Heads of State and Government to exercise their political responsibility and present the definitive text for approval to the institutions and, as Mr Giscard d’Estaing said, the citizens of their Member States.

Pour ce qui est de la structure de la proposition de règlement il apparaît contraire au Traité de soumettre à la consultation du Parlement un texte qui contienne une annexe vide même si son contenu serait d'une certaine façon presque déclaratoire.
As regards the structure of the proposal for a regulation, it seems contrary to the Treaty to submit to Parliament for consultation a text containing an empty annex, even if it is intended to include information that is to a certain extent declaratory in nature.

Je compte soumettre certains aspects de la Déclaration de Washington à l'étude du Sénat, comme le texte de la déclaration en donne le mandat.
I intend to have the Senate consider a number of aspects of the Washington Declaration, which each parliamentary delegation was mandated to do under the declaration.