Traduction de «soumettrait cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où la Commission, en raison de l’évolution ultérieure du débat, soumettrait cette question au Conseil, ce dernier ne manquerait pas d’accorder à cette problématique toute l’attention qu’elle mérite.
In the event of the Commission, as a result of further developments in this debate, putting this question before the Council, the latter will not fail to give this problem all the attention it merits.

C'est justement pour cette raison que nous avons dit, il y a quelques mois, qu'un prochain gouvernement libéral soumettrait à la Cour suprême du Canada cette question de compétence aux termes de la Constitution.
It is for precisely this reason that, some months ago, we said that a future Liberal government would refer this constitutional jurisdictional question to the Supreme Court of Canada.

S'il est prêt à mettre de côté toutes ces opinions, pourquoi ce gouvernement, issu d'une longue tradition de respect de nos institutions démocratiques du Parti conservateur — et je retourne à M. Diefenbaker —, au lieu de se servir d'une échappatoire dans la Loi sur les armes à feu pour permettre une amnistie, ne soumettrait-il pas cette échappatoire à un amendement et ne demanderait-il pas l'opinion des députés afin de résoudre la question de façon démocratique plutôt que d'une façon tout à fait discrétionnaire, hors norme et contre l'opinion de la plupart des gens, y compris des policiers et des policières qui, jour après jour, font face à ce genre de chose?
If it is prepared to disregard all these opinions, why would this government, the product of a long Conservative Party tradition of respect for our democratic institutions — and I go back to Mr. Diefenbaker — instead of taking advantage of a loophole in the Firearms Act to allow an amnesty, not propose an amendment to deal with this loophole and ask the opinion of members of Parliament to resolve the issue democratically instead of resolving it in an unusual way, at its own discretion, and against the opinion of most people, including the police officers who face this sort of thing day after day?

À cette séance, le président m’avait répondu qu’il soumettrait la question au Bureau.
The President in the chair at that sitting told me that he would raise the matter with the Bureau.

La Commission elle-même a annoncé qu’elle examinerait cette question et qu’elle nous soumettrait une proposition appropriée visant à résoudre ce problème.
The Commission itself has said it will review it and make us an appropriate proposal for dealing with this problem.

Étant donné que le projet ITER relève plus ou moins de Ressources naturelles Canada, il a été décidé que le ministre des Ressources naturelles soumettrait cette question au Comité du Cabinet et la redéposerait auprès du Cabinet en vue d'une décision.
As ITER falls more or less under the purview of Natural Resources Canada, the decision was made that the Minister of Natural Resources would bring that subject to the cabinet committee and eventually back to cabinet for resolution.

Dans cette lettre, M. Santer stipulait que M. Bangemann ne pouvait commencer ses nouvelles fonctions et ses nouvelles activités avant l'achèvement des procédures établies dans l'article 215 du Traité et qu'il soumettrait également au Collège la question de compatibilité entre cette nouvelle fonction et l'article 213 du Traité.
In that letter, Mr Santer stipulated that Mr Bangemann could not commence his new duties and his new activities until the procedure set out in Article 215 of the Treaty had been completed and he also said that he would submit to the College the question of the compatibility of that planned appointment with Article 213 of the Treaty.

Lorsque le Règlement est modifié à l'improviste au Sénat, chose qui arrive très rarement, ou qu'une modification au Règlement est proposée par le comité et adoptée par le Sénat, je suis presque certain — connaissant la culture de cette institution — que si le greffier découvrait un problème au moment de l'incorporation des modifications, il soumettrait la question au comité, même s'il n'est pas tenu de le faire.
In an instance where the rules were changed on the fly in the chamber, which happens rarely but can happen, or an amendment is made to the rules proposed by this committee in the chamber and adopted there, I am virtually certain — knowing the culture of this institution — that if the clerk were to discover a problem in trying to incorporate the changes, the clerk would refer back to this committee without being required to do so.

M. Broughton : Du point de vue du gouvernement fédéral, personne ne nous soumettrait cette question, à la Sécurité publique.
Mr. Broughton: From a federal government point of view, it is not an issue that someone would bring to us in Public Safety.