Traduction de «soumettrait au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies devrait être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement;
9. Calls on the Council and Commission to include a clear suspensive human rights clause in the PCA; stresses that the United Nations Universal Declaration on Human Rights should be respected; calls on the Council to accept any request from the Parliament to suspend the agreement;

9. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU doit être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement européen;
9. Calls on the Council and Commission to include a clear suspensive human rights clause in the PCA; stresses that the UN Universal Declaration on Human Rights should be respected; calls on the Council to accept any request from the European Parliament to suspend the agreement;

7. invite le Conseil et la Commission à inscrire dans la clause relative aux droits de l'homme un mécanisme de consultation, en introduisant dans l'APC une condition relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement européen;
7. Calls on the Council and Commission to include a consultation mechanism within the human rights clause, including a clear suspension human rights clause in the PCA; requests the Council to act in accordance with any request from the European Parliament to suspend this agreement;

Notre Chambre s'est prononcée clairement durant le débat sur le discours du Trône et le gouvernement a déclaré qu'avant de négocier un accord sur la défense antimissile, le premier ministre soumettrait la question à la Chambre pour qu'il y ait un débat complet et un vote là-dessus, afin que le Parlement ait son mot à dire sur ce à quoi le gouvernement américain voudrait nous demander de participer.
This chamber spoke loud and clear during the throne speech and the government agreed that before it would negotiate an agreement on missile defence, the Prime Minister would bring the issue to the House for a full debate and a vote so that Parliament could have input into whatever the U.S. government was asking us to participate in.

Elle soumettrait au Parlement européen, pour novembre 1997, un rapport sur la base duquel la mise en oeuvre des mesures serait évaluée au cours de la période de session de décembre 1997.
The body should submit to Parliament by November 1997 a report which would serve as the basis for an assessment of the implementation of the measures at the December 1997 part-session

Dans sa réponse du 25 juillet 2000 au Parlement européen, la Commission a déclaré qu'elle "soumettrait une communication aux autres institutions communautaires et au public avec l'objectif d'une discussion approfondie et aussi large que possible en respectant la date de 2001 donnée par le Conseil européen" à Tampere.
In its reply of 25 July 2000 to the European Parliament, the Commission stated that it would "present a communication to the other Community institutions and the general public with the aim of launching a detailed and wide-ranging discussion, without losing sight of the date of 2001 set by the European Council" at Tampere.

Comme le sénateur Lynch-Staunton l'a fait remarquer un peu plus tôt dans le débat, on a dit que notre collègue, le sénateur Kirby, avait signalé à la Chambre que le projet de loi C-28 n'était qu'une ébauche et que le véritable projet de loi C-28 que le gouvernement soumettrait au Parlement serait modifié de façon à ce qu'il respecte davantage la Constitution.
As Honourable Senator Lynch-Staunton remarked in our debate earlier, reference has been made to the fact that our colleague Senator Kirby has told this house that Bill C-28 is a skeleton, and that the real bill for which the government is intending to seek the approval of Parliament as Bill C-28 will be changed to make it more constitutional.

Des médias ont mentionné sa présentation et sa provenance(8), faisant observer qu’il découlait du projet de loi C‑30 et que le gouvernement avait annoncé dans le discours du Trône qu’il « soumettrait au Parlement les principaux éléments du défunt projet de loi pendant la session actuelle »(9).
News sources noted its introduction and provenance,(8) observing that it had been part of Bill C-30 and that the government stated in the Speech from the Throne that it “would bring key elements of the lost legislation back before Parliament this session” (9)

Il soumettrait à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais d'utilisation imposés par les ministères et les organismes fédéraux.
The bill would provide for parliamentary scrutiny and approval of user fees set by federal government departments and agencies.