Traduction de «soumettra cette déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’espère, bien évidemment, de tout cœur, à l’instar des rapporteurs et des membres de la commission, que le Conseil écrira cette lettre et qu’il soumettra cette déclaration en conséquence afin que nous puissions conclure le dossier et ne pas nous retrouver, malgré tout, dans une procédure de conciliation, sur la base du compromis obtenu.
Naturally, I very much hope, as do the rapporteurs and my fellow Committee members, that the Council will write this letter and submit this declaration accordingly so that we can actually conclude the matter and do not wind up in a conciliation procedure after all, on the basis of the compromise which has now been achieved.

La méthode ouverte de coordination, dont dépend étroitement tout progrès en ce qui concerne la déclaration de Lisbonne, doit être soumise à une évaluation objective; le Comité soumettra son propre rapport sur cette question au début 2003.
The open method of coordination, on which progress on the Lisbon Declaration heavily depends, needs objective appraisal; the EESC will submit its own report on this matter early in 2003.

Après cette date, la Commission soumettra au Conseil une proposition de nouveau règlement d'application. Le commissaire responsable de la concurrence, M. Karel Van Miert, a fait la déclaration suivante: "Ce Livre blanc est la dernière première sur la voie d'une réorganisation fondamentale du système de mise en œuvre des règles de concurrence de la Communauté.
The Commissioner responsible for competition, Mr. Karel Van Miert, stated: "This is the last step towards a fundamental reorganisation of the enforcement system of EU competition rules.

invite la Commission à se prononcer, dans le rapport qu'elle soumettra au Conseil conformément à la déclaration n 1 annexée au traité sur l'Union européenne, en faveur de l'adjonction d'un titre instaurant une politique communautaire du tourisme, dotée d'une base juridique distincte, dans le traité instituant l'Union européenne, lors de sa révision dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de 1996, et demande que, dans le respect du principe de subsidiarité, cette base juridique couvre certains domaines d'action limités mais importants;
Calls on the Commission to support the creation of a Community tourism policy with a separate legal basis in the Treaty establishing the European Community through the report it will submit to the Council pursuant to the Declaration No 1 to the Treaty of European Union when that Treaty is revised at the 1996 Intergovernmental Conference, and, while respecting the principle of subsidiarity, calls for this legal basis for tourism to cover certain limited but important areas of actions;