Vertaling van "soumettons des amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En terminant, je vous rappelle que nous soumettons les amendements au Sénat, en espérant que vous les considérerez sérieusement et que voux renverrez le projet de loi C-71 à la Chambre des communes.
In closing, may I remind you that we are submitting these amendments to the Senate in the hope that you will consider them seriously and send Bill C-71 back to the House of Commons.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, nous soumettons cet amendement essentiellement pour les raisons invoquées plus tôt.
Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, this amendment is largely based on the same reasons I laid out earlier.

Si nous soumettons cet amendement au vote, nous aurons la chance d'en discuter, et la démocratie sera très bien servie.
If we put this amendment to a vote, it's going to have its way and then we can deal with the amendment and it can have its way with democracy as well.

Nous vous soumettons respectueusement que l'amendement et le sous-amendement devraient être ratifiés et que la TPS devrait être supprimée une fois pour toutes pour tous les articles de lecture.
We respectfully submit that the amendment and the sub-amendment be ratified and that the GST be removed once and for all from all reading materials.

Un projet de loi nous est renvoyé, nous l'examinons et nous donnons notre avis sous forme d'amendements que nous soumettons à la Chambre des communes.
A bill would come here, we'd look at it and we'd provide our advice by way of amendments to the House of Commons.

Nous, en tant que groupe, ne soumettons aucun amendement à cette résolution et j’espère que les collègues de tous les partis politiques et de toutes nationalités soutiendront ce qui est digne de l’être. Le principe de l’UE porte sur les personnes et consiste à offrir plus d’opportunités à davantage de personnes, et l’EURES à un rôle particulier à jouer dans la réalisation de ce concept.
We, as a group, are not tabling any amendments to this resolution and I hope that colleagues from all political parties and all nationalities will support something that is worthy of support, which is the principle that the EU is about people and about providing more opportunities for more people, and EURES has a particular role to play in fulfilling this concept.

Aujourd’hui, nous soumettons à juste titre tous les autres amendements au vote séparément après avoir adopté la décision générale.
Today we are rightly putting all the other amendments to the vote separately after adopting the overall decision; which I feel is right and proper.

Ou bien nous acceptons ce que nous demande précisément la Commission, à savoir le report d'un an de l'étiquetage obligatoire, et nous recourons à la procédure de codécision après les règlements d'application, ou bien nous soumettons des amendements, auquel cas le Conseil nous dit alors que ces amendements ne sont pas recevables.
Either we accept exactly what the Commission tells us, i.e. we postpone for a year and then codecide on the implementary regulations, or we make amendments, in which case, the Council tells us, these amendments cannot be accepted.

Ma commission m'a demandé de soulever un certain nombre de points, le principal étant l'amendement relatif à la Cour des comptes que nous soumettons une nouvelle fois.
I have been asked by my committee to raise a number of points, the main one being the amendment that we are retabling on the Court of Auditors.

Nous, les radicaux, avons introduit des amendements, que nous soumettons à l'Assemblée, afin de renforcer ce texte, de demander par exemple dès maintenant ce qui - pour parler des articles 6 et 7 - devrait constituer un minimum, à savoir que la Constitution européenne soit rédigée par le Parlement européen, qu'on propose que les amendements au Traité soient approuvés par le Parlement européen.
We Radicals have tabled amendments which we are submitting to the House in order to consolidate this text, and for example, to request – just for the sake of mentioning Articles 6 and 7 – that the very minimum be done, i.e., that the European Parliament should also be involved in drawing up the European Constitution and that a proposal be made for the European Parliament to adopt the amendments to the Treaty.