Traduction de «soumettent à aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, lorsqu'aucun fabricant ou importateur n'est inscrit sur la liste concernant une substance pour laquelle un dossier complet relatif à la substance a été soumis, il devrait être possible d'autoriser une autre personne à mettre sur le marché des produits biocides contenant cette substance, sous réserve que cette personne ou le fabricant ou l'importateur du produit biocide soumette un dossier ou une lettre d'accès à un dossier.
Furthermore, where no substance manufacturer or importer is listed for a substance for which a complete substance dossier has been submitted, the possibility should be allowed for another person to place biocidal products containing that substance on the market, subject to the submission of a dossier or a letter of access to a dossier by that person or the manufacturer or importer of the biocidal product.

1. Aucune personne, visée au deuxième alinéa, qui détient des informations privilégiées ne peut utiliser ces informations en soumettant, en modifiant ou en retirant, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, que ce soit directement ou indirectement, une offre relative à un produit mis aux enchères sur lequel portent ces informations.
1. No person referred to in the second subparagraph who possesses inside information shall use that information by submitting, modifying or withdrawing a bid, for its own account or for the account of a third party, either directly or indirectly, for an auctioned product to which that information relates.

2. Les opérateurs mode S entendant exploiter, ou exploitant, un interrogateur mode S éligible pour lequel aucune attribution de code d'interrogateur n'a été fournie, soumettent une demande de code d'interrogateur à l'État membre compétent conformément aux exigences définies à l'annexe II, partie A.
2. Mode S operators intending to operate, or operating, an eligible Mode S interrogator for which no interrogator code allocation has been provided, shall submit an interrogator code application to the competent Member State, in accordance with the requirements specified in Annex II, Part A.

S'il est juste de critiquer les États-Unis pour le fait qu'ils ne soumettent à aucune règle la recherche financée par des fonds privés, il est juste, d'un autre côté, d'étudier la façon dont ils aident concrètement la recherche par des subventions publiques.
While it is quite right to criticise the situation in the USA for its lack of any rules on privately financed research, it is also worthwhile looking closely at the practice of public support for research in the USA.

3. Les États membres ne soumettent les décisions en matière d'investissement d'une entreprise de réassurance située sur leur territoire ou de son gestionnaire d'investissement à aucun type d'autorisation préalable ou d'exigences de notification systématique.
3. Member States shall not subject the investment decisions of a reinsurance undertaking situated in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.

4. Sans préjudice de l'article 12, les États membres ne soumettent les décisions en matière de placements d'une institution établie sur leur territoire ou de son gestionnaire des placements à aucune obligation d'approbation préalable ou de notification systématique.
4. Without prejudice to Article 12, Member States shall not subject the investment decisions of an institution located in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.

Certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution.
Some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution.

Dans le cadre de l'élargissement de l'UE, il est impératif que la Commission soumette avant 2003 des propositions concrètes garantissant que les États membres actuels ne subiront aucune aggravation en ce qui concerne les apports des fonds structurels dont ils bénéficient et garantissant l'égalité de traitement des États candidats à l'adhésion, conformément aux missions définies dans le cadre d'une politique structurelle commune.
Enlargement of the EU makes it a matter of urgent necessity that the Commission should produce, by 2003 at the latest, definite proposals to guarantee that present Member States should suffer no detriment as regards structural resources and that the countries that are candidates for accession should be treated equally in line with the tasks of a common structural policy.

La médecine elle-même nous enseigne qu'il vient toujours un moment où de telles expériences doivent être effectuées sur l'homme et la nécessité d'adopter toutes les mesures visant à garantir la sécurité de ceux qui se soumettent à de telles expériences apparaît donc évidente, afin qu'il n'y ait aucun risque pour leur santé, a fortiori pour leur vie. Ces expériences doivent toujours pouvoir être basées sur un consentement libre et une information adéquate.
Medicine itself shows that a moment always comes when such experiments have to be carried out on human beings, and so it is clearly necessary to take every step to ensure the safety of the patients experimented on, so that there is no risk to their health or, indeed, their life, and free and informed consent must always be obtained.

Cette résolution ne contenait aucun mécanisme de prorogation automatique. Le consensus qui se dessine au sein du Conseil va dans le sens de ne lancer pour l'instant aucun nouvel embargo sur les armes livrées à l'Indonésie, mais de souligner clairement le fait que les pays membres de l'Union européenne se soumettent à ce sujet à un code de conduite rigoureux stipulant des règles très rigides en matière de destinations finales de l'armement et de son utilisation.
This resolution did not include any mechanism for its automatic extension, and the consensus reached at Council level was that this was not the time to rush into a new arms embargo on Indonesia, but that it should also be made very clear that the Member States of the European Union are subject to a very rigorous code of conduct which lays down very strict rules governing the final destination of arms and their use.