Traduction de «soumettent une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 56 du projet de loi stipule que le ministre peut exiger de toute personne ou catégorie de personnes de préparer ou de mettre en oeuvre un plan de prévention de la pollution; quant à l'article 58, il exige que les parties ayant dû préparer un plan soumettent une déclaration indiquant que tel a été le cas. Enfin, le paragraphe 58(2) stipule que toute personne ayant dû mettre un tel plan en oeuvre doit soumettre une déclaration en ce sens.
Clause 56 of the bill says the minister may require any person or class of persons to prepare or implement a pollution prevention plan, then clause 58 requires parties who have been required to prepare a plan to submit a declaration saying “Yes, I've prepared it”, and then subclause 58(2) says that every person who has been required to implement a plan must submit a declaration saying “Yes, I've implemented it”.

Aux termes de la Loi sur les Indiens, quiconque n'est pas satisfait des résultats d'une élection peut tout simplement en appeler des résultats en soumettant une déclaration sous serment au ministre.
Under the Indian Act, anyone who does not like the way an election turned out can simply appeal the results by providing a sworn affidavit to the minister.

Des témoins ont indiqué au comité qu'il arrive régulièrement que des entités déclarantes soumettent des déclarations au CANAFE sans qu'on leur indique l'utilité de ces déclarations.
The committee heard that the reporting entities regularly submit reports to FINTRAC without receiving any response regarding their usefulness.

2. Les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, communiquent aux organismes nationaux désignés leurs éléments d’identification et une description du service d’informations qu’ils fournissent, et soumettent une déclaration de conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8.
2. Public and private road operators, service providers and broadcasters dedicated to traffic information shall provide the designated national bodies with their identification details and a description of the information service they provide, and submit a declaration of compliance with the requirements set out in Articles 3 to 8.

1. Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7, les organisateurs soumettent les déclarations de soutien, sur papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes visées à l’article 15 pour vérification et certification.
1. After collecting the necessary statements of support from signatories in accordance with Articles 5 and 7, the organisers shall submit the statements of support, in paper or electronic form, to the relevant competent authorities referred to in Article 15 for verification and certification.

Les organisateurs soumettent les déclarations de soutien à l’État membre approprié comme suit:
The organisers shall submit statements of support to the relevant Member State as follows:

Le quatrième élément de notre tableau concerne l'attente selon laquelle on fournirait des directives à des sociétés comme DuPont, lesquelles soumettent des déclarations de substances nouvelles qui finissent par suivre une voie inhabituelle.
Our fourth perspective has to do with the guidance that we expected would be provided to companies such as DuPont, which submits new substance notifications that end up following a non-routine path.

Deuxièmement, M. Fournier a recommandé que lorsque les personnes de 64 ans soumettent leur déclaration d'impôt, on leur envoie tout de suite une lettre pour les aviser.
Secondly, Mr. Fournier recommended that when individuals who are 64 years of age file their income tax, they be immediately sent a letter advising them about the supplement.