Traduction de «soumettent les institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 5 (tumor staging)

stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 3 (tumor staging)

institution
Institution (social concept)

Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)
Examination for admission to preschool (education)

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières | ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ]
Inspecteur général des institutions financières [ IGIF | ministère des Institutions financières et Coopératives | Department of Consumer Affairs Cooperatives and Financial Institutions | Department of Financial Institutions, Companies and Cooperatives ]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Institut du FMI | Institut du FMI pour le développement des capacités | Institut du Fonds monétaire international | Institut pour le développement des capacités | IFMI [Abbr.]
IMF Institute for Capacity Development | Institute for Capacity Development | International Monetary Fund Institute | ICD [Abbr.] | IMFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au mois d’avril de chaque année, les pays de la zone euro soumettent à la Commission et au Conseil des programmes de stabilité, tandis que les pays n’appartenant pas à la zone euro soumettent aux mêmes institutions des programmes de convergence.
Every April, euro area countries submit stability programmes to the Commission and Council, while non-euro area countries submit convergence programmes to the same institutions.

Les institutions associées à la stratégie nationale de lutte contre la corruption s'engagent à observer une série de 13 mesures préventives juridiquement contraignantes et se soumettent à un examen par les pairs.
Institutions which are part of the NAS commit to observing a set of 13 legally binding preventive measures and submit themselves to peer review.

En soumettant le présent programme de l’UE en matière de droits de l’enfant, la Commission invite les institutions de l’Union et les États membres à réaffirmer leur volonté de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir ces droits.
With this EU Agenda for the Rights of the Child, the Commission calls on the EU institutions and on the Member States to renew their commitment to step up efforts in protecting and promoting the rights of children.

Comme des réglementations telles que EMIR et CRD IV soumettent les institutions financières à des exigences plus élevées en matière de garanties, il est très important que les autorités de réglementation soient en mesure de surveiller la façon dont les garanties sont réutilisées et réhypothéquées.
As regulations such as EMIR and CRD IV place higher collateral demands upon financial institutions it is very important that regulators are able to monitor how collateral is being re-used and rehypothecated.

En outre, ces accords soumettent lesdites institutions à l'obligation de céder les ressources conformément à l'objectif énoncé à l'article 2 et de mettre en œuvre les actions définies à l'article 4.
Those agreements shall, furthermore, set out the obligation of such institutions to pass on the resources in order to meet the objective set out in Article 2 and implement the actions set out in Article 4.

15. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et veille à ce que ces déclarations ne soient pas publiées; confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre à cet effet les mesures qui s'imposent ainsi que d'adapter ses règles en matière d'intérêts financiers de façon à les faire reposer sur le nouveau projet de code de conduite à l'intention des membres de la Commission, le cas échéant;
15. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court of Auditors' Code of Conduct, Court of Auditors' members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court of Auditors', who keeps those declarations under confidential custody, and ensures that those declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all Union institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court of Auditors to take the necessary steps in this respect and to adapt and base its rules on 'financial interest' on the new draft Code of conduct for Commissioners, where applicable;

12. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées; confirme à nouveau sa position, selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions européennes devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour des comptes de prendre, à cet effet, les mesures qui s'imposent;
12. Recalls, in relation to declarations of members‘ financial interests, that, in compliance with the Court's Code of Conduct, Court members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court, who keeps them under confidential custody, and that these declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all EU institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court to take the necessary steps in this regard;

12. rappelle, s'agissant des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes, que ces derniers soumettent, conformément au code de conduite de l'institution, une déclaration de leurs intérêts financiers au président de l'institution, qui en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées; confirme à nouveau sa position, selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions européennes devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public, et demande à la Cour de prendre, à cet effet, les mesures qui s'imposent;
12. Recalls, in relation to declarations of members' financial interests, that, in compliance with the Court's Code of Conduct, Court members communicate a declaration of their financial interests to the President of the Court, who keeps them under confidential custody, and that these declarations are not published; reconfirms its position that in the interests of transparency, declarations of financial interests of members of all EU institutions should be accessible on the Internet via a public register, and calls upon the Court to take the necessary steps in this regard;

Le Monténégro a accompli quelques timides progrès en soumettant les institutions de la Communauté étatique à la réglementation relative aux marchés publics.
Montenegro has done some limited progress by including State Union institutions within the scope of procurement rules.

4. Sans préjudice de l'article 12, les États membres ne soumettent les décisions en matière de placements d'une institution établie sur leur territoire ou de son gestionnaire des placements à aucune obligation d'approbation préalable ou de notification systématique.
4. Without prejudice to Article 12, Member States shall not subject the investment decisions of an institution located in their territory or its investment manager to any kind of prior approval or systematic notification requirements.