Vertaling van "soumette au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«2 bis. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, pour les projets menés avec l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), la Commission et la BEI soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire au cours du second semestre 2013.
‘2a. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, for projects carried out under the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 6(1)(g), the Commission and the EIB shall submit an interim report to the European Parliament and the Council in the second half of 2013.

«5 bis. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, pour les projets menés avec l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visés à l’article 31, paragraphe 2, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire au cours du second semestre 2013.
‘5a. Without prejudice to paragraphs 1 to 5, for projects carried out under the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2), the Commission and the European Investment Bank (EIB) shall submit an interim report to the European Parliament and the Council in the second half of 2013.

Au cours du second semestre 2013, dans le but d’en améliorer la conception, la Commission et la BEI soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur le fonctionnement en phase pilote de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets.
The Commission and the EIB shall submit an interim report on the functioning of the pilot risk-sharing instrument for project bonds to the European Parliament and the Council in the second half of 2013 with a view to optimising the design of that instrument.

4. se réjouit des mesures correctives prises par l'Agence, en réponse à la résolution du 17 avril 2013 du Parlement européen s'agissant de problèmes de conflits d'intérêt et de procédures de recrutement, notamment au travers de la mise en place d'orientations de procédures de sélection et de formations spécifiques pour le personnel de l'Agence en matière de conflits d'intérêt; ajoute que la Commission et l'AESA soumettent au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis en vue de mettre fin à l’existence de ces conflits d’intérêts;
4. Welcomes the corrective measures taken by the Agency, in response to Parliament’s resolution of 17 April 2013, to address problems of conflicts of interest and recruitment procedures, particularly by setting up guidelines for selection procedures and specific training courses for Agency staff on conflicts of interest; the Commission and EASA shall report to the Council and the European Parliament about the progress made in stopping those conflicts of interest;

20. estime souhaitable que la Commission, sur la base du rapport définitif des chercheurs, soumette au Parlement les différentes options juridiques possibles et rappelle que l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil;
20. Considers it desirable for the Commission, on the basis of the researchers" final report, to submit the various possible legal options to the Parliament, and recalls that the CFR can only finally be adopted following political approval by the Parliament and the Council;

20. estime souhaitable que la Commission, sur la base du rapport définitif des chercheurs, soumette au Parlement les différentes options juridiques possibles et rappelle que l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil;
20. Considers it desirable for the Commission, on the basis of the researchers’ final report, to submit the various possible legal options to the Parliament, and recalls that the CFR can only finally be adopted following political approval by the Parliament and the Council;

6. estime souhaitable que, sur la base du rapport définitif des chercheurs, la Commission soumette au Parlement les différentes options juridiques possibles et rappelle que l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil;
6. Considers it desirable for the Commission, on the basis of the researchers’ final report, to submit the various possible legal options to the Parliament, and recalls that the CFR can only finally be adopted following political approval by the Parliament and the Council;

Cette directive prévoit que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil une proposition fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés.
This Directive requires the Commission to submit to the European Parliament and the Council a proposal establishing a subsequent stage during which measures will be adopted with a view to further reducing the sound level of the vehicles concerned.

(15) Il convient que la Commission contrôle la mise en oeuvre de la présente directive et suive les développements intervenant dans les États membres dans ce domaine, et soumette au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur l'application des règles, ainsi que sur les conséquences des dispositions relatives au travail de nuit.
(15) The Commission should monitor the implementation of this Directive and developments in this field in the Member States and submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a report on the application of the rules and the consequences of the provisions on night work.

Un tel organisme doit également être soumis à un contrôle démocratique; aussi votre rapporteur propose-t-il que le Parlement soit représenté au sein du comité consultatif chargé d'assister l'organe exécutif et que cet organe exécutif élabore un rapport annuel d'activité et le soumette au Parlement.
Such organisation must also be democratically accountable and your rapporteur proposes that Parliament should be represented in the Advisory committee that assists the Executive body of the organisation and that such Executive body produces an annual report of its activities and present it before the Parliament.