Traduction de «soumette au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

société d'experts-conseils [ société de conseils | entreprise d'experts-conseils | maison d'experts-conseils | cabinet d'experts-conseils | cabinet de consultants | cabinet-conseil | cabinet conseil | cabinet de conseil ]
consultant [ consulting firm | consultant firm | consulting company ]

conseiller en gestion [ conseillère en gestion | conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | expert-conseil en gestion | experte-conseil en ge ]
management consultant [ management adviser | management advisor | managerial consultant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 266 du TFUE, la Commission prend donc les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt et mettre un terme à l’abstention, en soumettant au Conseil un projet de décision d’autorisation du maïs 1507.
In accordance with Article 266 TFUE, the Commission is therefore taking the necessary measures to comply with the ruling and put an end to the failure to act, and is submitting a draft decision of authorisation for the maize 1507 to the Council.

L'OTAN soumet que non seulement son intervention humanitaire répond à toutes ces conditions, mais que la Charte de l'ONU et la doctrine de la souveraineté des États ne peuvent être invoquées pour justifier l'assassinat de ses propres citoyens; que le Conseil de sécurité et la récente jurisprudence internationale du Tribunal pénal international concernant l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont déterminé que la doctrine de l'intervention humanitaire s'applique aux conflits tant internes qu'internationaux; que les différents cas d'intervention en Haïti, en Somalie, au Rwanda et en Iraq ne font qu'étayer cette thèse; et et ceci constitue l'élément le plus important que le Conseil de sécurité de l'ONU a déterminé, en vertu des pouvoirs inscrits au Chapitre 7, que la situation au Kosovo menace la paix et la sécurité internationales si bien qu'il a voté, par 12 voix contre trois contre une résolution soumettant que les bombardements étaient illégaux.
NATO has argued that not only does its humanitarian intervention meet all of these conditions, but that the UN Charter and the doctrine of state sovereignty cannot be used as a cover for the killing of one's own citizens; that the Security Council and recent international jurisprudence from the International Criminal Tribunal regarding the former Yugoslavia and Rwanda have determined that the doctrine of humanitarian intervention applies to internal as well as to international conflict; that the cases of intervention in Haiti, Somalia, Rwanda and Iraq only reinforce this view; and, most important, that the UN Security Council has determined under its Chapter VII authority that the Kosovo situation constitutes a threat to international peace and security and, by a 12-3 vote, overwhelmingly rejected a resolution that the bombing was illegal.

Ces échanges se font entre le Secrétariat du Conseil du Trésor, c'est-à-dire l'analyste responsable ainsi que ses supérieurs, et le ministère, l'objectif consistant à déterminer s'il est opportun que le ministère soumette une présentation au Conseil du Trésor pour l'informer et obtenir les autorisations précises dont il a besoin pour exécuter les mesures proposées.
That is a particular dialogue between the Treasury Board Secretariat, the analyst responsible and his or her superiors, and the department to determine whether it is appropriate for the department in question to make a submission to both notify the Treasury Board and seek specific authorities that it needs to take the action it is proposing.

La présidence estime qu’il est important que chaque présidence soumette au Conseil un rapport exposant dans les détails ses projets de mise en œuvre du programme de travail, et elle invite la Commission à tenir le Conseil régulièrement informé des progrès à ce niveau.
The Presidency thinks it is important for every Presidency to submit a report to the Council, setting out in detail its plans for implementing this work programme, and it calls on the Commission to keep the Council regularly informed on the progress with implementation.

Deuxièmement, je demande que la Commission soumette au Conseil un plan de communication et d’information dans le cadre du paquet lorsqu’elle est invitée à prendre une décision sur n’importe quel projet européen.
Secondly, I demand that the Commission should submit to the Council a communication and information plan as part of the package when it is required to decide on any and every European project.

En ce qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, le Conseil attend de la Commission qu'elle soumette au Conseil "pêche" du 8 avril 2002 une feuille de route relative à la mise en œuvre de la réforme ainsi qu'un premier groupe de propositions portant sur les principes généraux de la PCP, sur la politique applicable à la flotte de pêche, sur le contrôle de la pêche et sur les relations extérieures en la matière.
Concerning the reform of the Common Fisheries Policy, the Council expects the Commission to present, before the Fisheries Council on 8 April 2002, a "roadmap" for the implementation of reform together with a first batch of proposals, on the general principles of the CFP, on fleet policy, on fisheries control and on external fisheries relations.

Mon intention, en faisant cet exposé, était de souligner une fois de plus combien il me paraît remarquable que la Commission soumette au Conseil et au Parlement un document où l'on ne fait pas la moindre allusion aux problèmes auxquels l'adhésion à l'OMC pourrait conduire dans le pays le plus peuplé du monde.
The point of the quotations is that I, again, wanted to emphasise how odd I think it is that the Commission should be presenting the Council and Parliament with a document in which there is not a single word to suggest that accession to the WTO might lead to difficulties in the world’s most heavily populated country.

6. Depuis 1998, la directive du Conseil duTrésor intitulée «Principes en matière delangues officielles guidant la préparationet l’analyse des présentations soumisesau Conseil du Trésor par les institutionsfédérales» a pour effet d’assurer queles institutions qui soumettent des présentations au Conseil du Trésor ontanalysé les incidences de leurs initiativessur les communications avec le public etla prestation de services, ainsi que sur ledroit des employés de travailler dans lalangue officielle de leur choix.
6. Since 1998, the Treasury Board directive " Official languages principles for the preparation and analysis of submissions to Treasury Board" has ensured that institutions that make submissions to Treasury Board have analyzed the impact of their initiatives on communications with and services to the public and the right of employees to work in their official language of choice.

- (EN) Le nouveau règlement prévoit que la Commission soumette au Conseil et au Parlement, pour le 30 avril, un rapport annuel sur les actions qu'elle a menées l'année précédente.
– The new regulation provides for the Commission to submit an annual report to the Council and to Parliament on its actions the previous year by 30 April of the following year.

Concernant le DORS/92-610 Règlement de 1986 sur la télédistribution Modification; DORS/92-611 Règlement de 1987 sur la télédiffusion Modification; DORS/92-609 Règlement de 1986 sur la radio Modification; et DORS/93-420 Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion (soumis au comité le 26 septembre 1996), Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du CRTC pour lui transmettre certaines observations du comité; et, que le comité soumette une copie de la lettre du conseiller juridique et de la réponse au comité sénatorial des transports et des communications et au comité du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
On SOR/92-610 Cable Television Regulations, 1986, amendment; SOR/92-611 Television Broadcasting Regulations, 1987, amendment; SOR/92-609 Radio Regulations, 1986, amendment; and SOR/93-420 Broadcasting Information Regulations, 1993 (before the committee on September 26, 1996), It was agreed, That Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the CRTC with respect to certain comments made by the committee; and That the committee send copies of counsel's letter and the response to the Senate Committee on Transport and Communications and the Commons' Heritage Committee.