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Blocage des importations
Embargo sur les importations
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Imposition à l'importation
Interdiction d'importation
Interdiction à l'importation
Limitation des importations
Obstacle à l'importation
Politique des importations
Politique par coups de frein et d'accélerateur
Politiques alternées de freinage et d'accéleration
Restriction à l'importation
Régime autonome des importations
Régime des importations
Suspension des importations
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Vertaling van "soumettant les importations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discus ...[+++]


politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]


restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]


politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration

policy of economic stop-go | stop-go policy


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada

Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada


blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


Poliomyélite paralytique aiguë, virus sauvage importé

Acute paralytic poliomyelitis, wild virus, imported
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En soumettant les importations aux mêmes règles d'achat de droits d'émissions sur le marché carbone que les producteurs européens sur la base du contenu carbone des métaux importés;

– by subjecting imports to the same rules on the purchase of emissions allowances on the carbon market as European producers, on the basis of the carbon content of the imported metals;


Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

The Commission Regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.


Les pays tiers reconnus comme étant équivalents et les organismes ou autorités de contrôle reconnus comme étant conformes aux fins de l'importation de produits biologiques dans l'Union soumettent à la Commission des rapports annuels où figurent les informations nécessaires à la mise en œuvre des exigences prévues par le présent règlement.

Third Countries recognised as equivalent, and Control Bodies or Control Authorities recognised as compliant for the import of organic products into the Union shall submit to the Commission annual reports with the necessary information for implementation of the requirements under this Regulation.


AK. considérant qu'en l'absence de plans pluriannuels, les tailles minimales de référence de conservation peuvent être modifiées en vertu des plans de rejets adoptés par la Commission au moyen d'actes délégués sur base des recommandations des États membres concernés, ou si les États membres concernés ne soumettent pas de recommandation commune dans les délais impartis, à l'initiative de la Commission; souligne l'importance de la protection des juvéniles et du respect des avis scientifiques dans les décisions sur les tailles minimales ...[+++]

AK. whereas, in the absence of multiannual plans, minimum conservation reference sizes may be modified under discard plans adopted by the Commission in delegated acts on the recommendations of the Member States concerned, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; stresses the importance of both the protection of juveniles and of following scientific advice when taking decisions on the minimum conservation reference sizes;


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M. considérant que l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations en vue du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (2014/2228(INI)) souligne l'importance d'un chapitre consacré à l'énergie et abordant toutes les mesures existantes qui limitent les exportations d'énergie ou les soumettent à certaines conditions, et que cet avis souligne également la situation désavantageuse des industries européennes à forte consommation d'énergie et la nécessité de préserver leur compétitivité;

M. whereas the opinion of Parliament’s Committee on Industry, Research and Energy on recommendations to the Commission on the negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (2014/2228(INI)) underlined the importance of a chapter on energy, addressing all existing measures that limit or condition energy exports and at the same time stressed the disadvantage of EU energy-intensive industries and the need to safeguard their competitiveness;


Il est important que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumette au comité d'audit un rapport complémentaire, plus détaillé, sur les résultats du contrôle légal des comptes, en plus du dialogue régulier mené pendant ce contrôle.

Further to the regular dialogue during the carrying out of the statutory audit, it is important that the statutory auditor or the audit firm submit to the audit committee an additional and more detailed report on the results of the statutory audit.


Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.

The Commission regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the Regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.


Il est absolument essentiel que les contingents tarifaires accordés aux pays tiers n'excèdent pas la différence entre les niveaux de production et de consommation intérieures dans ces pays, et ce de manière à éviter l'émergence d'un commerce triangulaire illégal avec la Communauté européenne, comme ce fut le cas dans les Balkans occidentaux avant que la Commission ne soumette les importations de sucre en provenance de cette région à des contingents tarifaires dans le cadre du règlement (CE) n° 374/2005.

It is absolutely essential the volumes exported into the EU market through a preferential trade agreement, in particular from the Least Developed Countries, do not exceed the difference between domestic production and consumption levels in those countries, so as to avoid the emergence of fraudulent triangular trade in sugar with the European Community, as was the case in the Western Balkans before the Commission imposed tariff quotas on sugar imports from that region under Regulation (EC) No 374/2005.


Pour garantir que les organismes nationaux d'accréditation répondent aux exigences qui leur sont applicables et s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, il importe que les États membres soutiennent le bon fonctionnement du système d'accréditation, soumettent leurs organismes nationaux d'accréditation à des contrôles réguliers et prennent les mesures appropriées en cas de besoin dans un délai raisonnable.

In order to ensure that national accreditation bodies fulfil the requirements and obligations provided for in this Regulation, it is important that Member States support the proper functioning of the accreditation system, monitor their national accreditation bodies regularly and take appropriate corrective measures within a reasonable timeframe where necessary.


estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthodes de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptab ...[+++]

The working methods of the Commission should be adapted in consequence, including by means of a separate Regulatory Impact Assessment (RIA) Unit in the Commission, and the introduction of impact assessment of important texts; the proposal within the Mandelkern report that major European Parliament amendments to a Commission proposal should, where appropriate in cooperation with the Commission, include a RIA, is not acceptable, as it would lead to the weakening of the present legislative power of the European Parliament by linking its power to amend legislative proposals to the agreement of the Commission.


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