Traduction de «soumettant la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

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question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

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Groupe Questions agrofinancières (AGRIFIN) (Questions agri-budgétaires) | Groupe Questions agrofinancières (Questions agromonétaires)
Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agrifin) (Agri-budgetary Questions) | Working Party on Financial Agricultural Questions (Agri-monetary Questions)

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le médiateur dispose d’un délai de trente jours pour amener les parties à s’entendre sur les questions qui lui ont été soumises; une fois ce délai expiré, les parties au contrat soumettent les questions qui demeurent en litige à l’arbitre.
(3) The mediator has thirty days in which to bring the parties to agreement on the outstanding issues, at the end of which time the parties to the contract shall refer all of the remaining outstanding issues to the arbitrator.

Le Président guide la Chambre dans ses délibérations en annonçant les questions à l'ordre du jour, en lisant à haute voix le texte des motions, en accordant la parole aux députés qui souhaitent participer au débat et en soumettant les questions au vote de la Chambre.
The Speaker guides the House through its deliberations by calling the items on the daily agenda, reading aloud the text of the motions before the House, recognizing Members who wish to participate in debate and putting the question to the House for decision.

Cependant, dans les cas où Europol reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert.
However, in cases where Europol receives personal data directly from private parties and the national unit, contact point or authority concerned cannot be identified, Europol should be able to process those personal data solely for the purpose of identifying those entities, and such data should be deleted unless those entities resubmit those personal data within four months after the transfer takes place.

1. Du fait des tâches spécifiques conférées au CRU par le présent règlement, les parlements nationaux des États membres participants peuvent, selon leurs propres procédures, lui demander de répondre et le CRU est tenu de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des fonctions que lui confère le présent règlement.
1. Due to the specific tasks that are conferred on the Board by this Regulation, national parliaments of the participating Member States, by means of their own procedures, may request the Board to reply and the Board is obliged to reply in writing to any observations or questions submitted by them to the Board in respect of the functions of the Board under this Regulation.

2. Les parlements nationaux des États membres participants peuvent, conformément aux procédures qui leur sont propres, demander à la BCE de répondre par écrit à toute observation ou question qu’ils lui soumettent au sujet des missions que lui confie le présent règlement.
2. National parliaments of the participating Member States, through their own procedures, may request the ECB to reply in writing to any observations or questions submitted by them to the ECB in respect of the tasks of the ECB under this Regulation.

Le Comité avait néanmoins anticipé la possibilité que les députés essaient de contourner la limite de quatre questions écrites en soumettant des questions uniques composées de nombreuses sous-questions.
At the same time, the committee anticipated that members might try to circumvent the limit of four written questions by submitting questions containing numerous subquestions.

À cette fin, et afin de garantir un contrôle juridictionnel rigoureux des décisions soumettant une personne physique ou une entité à des mesures restrictives, les décisions en question doivent s'appuyer sur ces critères clairs et distincts.
For this purpose and in order to guarantee a thorough judicial review of decisions subjecting an individual or entity to restrictive measures, such decisions must be based on clear and distinct criteria.

3. Lorsqu'un État membre ou la Commission estiment qu'une norme harmonisée ne répond pas totalement aux exigences essentielles figurant à l'annexe I, ils soumettent la question au comité permanent institué par la directive 98/34/CE (ci-après dénommé «comité»), en en donnant les motifs.
3. Where a Member State or the Commission considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the essential requirements referred to in Annex I, it shall bring the matter before the Standing Committee set up by Directive 98/34/EC (hereinafter ‘the Committee’), stating its reasons.

Les députés soumettent leurs questions, mais au bout de six mois, les choses se sont parfois tassées (1900) À la Chambre, nous permettons à l'opposition et aux députés d'arrière-ban du parti ministériel de poser des questions le jour même.
Members put their questions after six months by which time the whole issue may be blown over (1900) We in the House have given the opposition, as well as the government backbenches, the right to ask questions the same day.

Combien d'autres villages doivent être incendiés et combien d'autres personnes doivent être expulsées de leur foyer avant que le Canada adopte enfin des mesures d'urgence. Quand soulèvera-t-il cette question au Conseil de sécurité et fera-t-il enfin preuve de leadership, à la manière de Lester Pearson en 1956, en soumettant cette question à l'Assemblée générale?
How many more villages must be burned and refugees driven out of their homes before Canada finally takes urgent action, brings this matter before the security council and ultimately uses our leadership in the way that Lester Pearson did in 1956 to take it before the general assembly?