Traduction de «soumettant aux services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

profession liée aux services sociaux.
Welfare occupation

service aux jeunes handicapés
Young disabled team

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise
business advisory services | business advisory service

service-conseil aux dirigeants | service-conseil aux cadres | service-conseil au personnel de direction
executive service

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent au service du registre et aux autorités nationales compétentes des États membres:
1. At the latest within six months following the end of the financial year, European political parties and European political foundations shall submit to the Registry and to the competent national authorities in the Member States:

1. Au plus tard dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes soumettent au service du registre et aux autorités nationales compétentes des États membres:
1. At the latest within four months following the end of the financial year, European political parties and European political foundations shall submit to the Registry and to the competent national authorities in the Member States:

L. considérant que la Commission et les États membres apportent actuellement une assistance à plusieurs membres de la LEA en matière de lutte contre le terrorisme et de réforme de la justice pénale; considérant que certains États membres sont impliqués dans la fourniture de services aux prisons et autres services de sécurité, ou soumettent des offres en vue de la fourniture de tels services, dans des pays connus pour organiser des mauvais traitements systématiques ou pour être responsables d'une série d'atteintes aux droits de l'homme, comme l'offre faite récemment par le ministère de la justice britannique au service pénitentiaire d'Arabie saoudite; considérant que cette coopération continue de manquer de transparence vis-à-vis du grand public;
L. whereas the Commission and Member States are currently providing assistance to a number of LAS members in the field of counter-terrorism and criminal justice reform; whereas Member States are involved in or are submitting bids for the provision of services to prison or other security services in countries that are known to be overseeing ill-treatment on a systematic scale or to be responsible for a range of human rights abuses, an example being the bid recently made by the UK Justice Ministry to the Saudi Arabian Prison Service; whereas this cooperation continues to lack public transparency;

4. invite les agences à développer leurs prévisions annuelles en matière de besoin de liquidités; observe que, en fait, les agences enregistrent souvent des soldes de trésorerie durablement élevés et les encourage en conséquence à suivre l'exemple de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) qui, pour l'exercice 2009, a renforcé ses prévisions en soumettant aux services compétents de la Commission, et en mettant constamment à jour ensuite, un document justifiant ses demandes de paiement semestrielles;
4. Calls on the agencies to enhance their annual forecast of cash needs; notes, in fact, that agencies often record high cash holdings and, therefore, encourages them to follow the good example of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) which, for the year 2009, enhanced its forecast by submitting to the relevant Commission's services, and then constantly updating, a supporting document which justifies its quarterly requests for payment;

4. invite les agences à développer leurs prévisions annuelles en matière de besoin de liquidités; observe que, en fait, les agences enregistrent souvent des soldes de trésorerie élevés et les encourage en conséquence à suivre l'exemple de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies qui, pour l'exercice 2009, a renforcé ses prévisions en soumettant aux services compétents de la Commission, et en mettant constamment à jour ensuite, un document justifiant ses demandes de paiement semestrielles;
4. Calls on the agencies to enhance their annual forecast of cash needs; notes, in fact, that agencies often record high cash holdings and, therefore, encourages them to follow the good example of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) which, for the year 2009, enhanced its forecast by submitting to the relevant Commission's services, and then constantly updating, a supporting document which justifies its quarterly requests for payment;

L’an dernier, ce plan a donné la priorité absolue à la traduction de la législation européenne et a fixé des limites de longueur pour les autres documents que les directions générales et les services de la Commission soumettent à la traduction.
For the last year, it has given top priority to the translation of EU law and set limits on the length of other documents which the Commission’s Directorates-General and Services may submit for translation.

C’est la raison pour laquelle je veux examiner très soigneusement les domaines des services financiers de détail et de la gestion des actifs, en soumettant toute idée nouvelle aux principes rigoureux de l’approche visant à améliorer la réglementation».
So that is why I want to examine the retail and asset management areas very carefully, subjecting any new ideas to the rigorous “better regulation” agenda".

Les services d'intérêt général couvrent les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.
Services of general interest cover both market and non-market services considered to be of general interest by the public authorities and subject to specific public services obligations.

La modification du traitement fiscal de ces services supprime une distorsion de concurrence existant depuis de nombreuses années, en soumettant les prestataires de services des pays tiers aux mêmes règles en matière de TVA que les prestataires de l'UE lorsqu'ils fournissent des services électroniques à des clients établis dans l'UE.
The changes in their tax treatment will eliminate a long-standing competitive distortion by ensuring that both non-EU suppliers and EU suppliers are subject to the same VAT rules when they are providing electronic services to EU customers.

En soumettant la proposition de Directive sur la responsabilité du prestataire de services, M. Van Miert, Commissaire européen aux consommateurs a rappelé qu'elle se situait dans l'un des domaines d'action priviligié identifié dans le plan d'Action triennal pour la politique de protecion des consommateurs adopté par la Commission en mai 1990.
In submitting this proposal for a Directive on the liability of the suppliers of services, Mr Van Miert, the Commissioner responsible for consumer protection, announced that it was one of the priority areas of action set out in the three-year plan of action for consumer protection policy adopted by the Commission in May 1990.