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Enjeux liés à la fin de la vie
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Foire aux questions
Q
QO
Question
Question biaisée
Question chargée
Question concernant les personnes handicapées
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Question interdisciplinaire
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Question piégée
Question qui en regroupe plusieurs autres
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Vertaling van "soumets une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


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FAQ | Frequently asked questions (file)


question | question ordinaire [ Q | QO ]

question | ordinary question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le CEPD a l'intention de ne pas se conformer à l'avis d'une autorité de contrôle nationale, il en informe ladite autorité, lui fournit une justification et soumet la question pour discussion au comité de coopération créé par l'article 45, paragraphe 1.

In cases where the EDPS intends not to follow the position of a national supervisory authority, he or she shall inform that authority, provide a justification and submit the matter for discussion to the Cooperation Board established by Article 45(1).


4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.


Dans la pratique, lorsqu’on lui soumet une question de privilège, le Président peut intervenir pour rappeler au député le rôle que doit jouer la présidence et pour lui demander de se limiter à la présentation des faits nécessaires pour prouver que la question soulevée est effectivement une question de privilège fondée de prime abord .

In practice the Speaker, in hearing an alleged question of privilege, may intervene to remind Members of the Speaker’s role and to request that the Member’s remarks be directed to providing facts to establish the existence of a prima facie case.


En fait — et M. LeBlanc a dû le souligner dans ses observations — Élections Canada n'est pas un organisme d'arbitrage, mais un organisme qui interprète la loi et cherche à l'appliquer et, lorsque son interprétation contredit d'autres interprétations, l'organisme soumet la question à une autorité supérieure pour régler la question et, comme il l'a dit, la question a été soumise au commissaire aux élections fédérales.

What is going on is in fact and when Mr. LeBlanc described it, he had to actually point this out in his remarks that Elections Canada, which is not an adjudicative body but a body that interprets the act and tends to apply it and then has to, when its interpretation comes into conflict with other interpretations, refer it to a higher authority, provided an interpretation, and as he said, they have referred it to the Commissioner of Canada Elections.


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De même, si un État membre a soumis une question analogue à la Commission, la Commission soumet la question à l’Islande et à la Norvège.

Should a Member State have brought a similar matter to the attention of the Commission, the Commission shall likewise bring the matter to the attention of Iceland and Norway.


Quelque chose ne fonctionne pas, et c'est pour cela que je soumets des questions au Feuilleton, des questions qui sont extrêmement importantes.

Something is not right, and that is why I put questions on the order paper, questions that are extremely important.


La Commission soumet la question au comité visé à l’article 25, paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de la notification et, sur la base d’un avis de l’EFSA et conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, approuve ou rejette les mesures nationales en question.

The Commission shall put the matter before the Committee referred to in Article 25(1) within 1 month of the notification and shall, on the basis of an opinion of EFSA and in accordance with the procedure referred to in Article 25(2), approve or reject the national measures involved.


Si les États membres ne peuvent pas parvenir à un accord dans un délai de deux mois, l’État membre qui n’est pas à l’origine du signalement soumet la question au contrôleur européen de la protection des données qui agit en tant que médiateur, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées.

If the Member States are unable to reach an agreement within two months, the Member State that did not issue the alert will submit the matter to the European Data Protection Supervisor who will act as a mediator, jointly with the national supervisory authorities concerned.


Dans ce cas, l'État membre concerné soumet la question à ses autorités compétentes en vue d'intenter une action et notamment d'ordonner l'immobilisation du navire conformément à son droit interne.

In this case, the Member State concerned shall submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the ship, in accordance with its national law.


Vous savez, qu'en règle générale, la Commission soumet une question à l'appréciation de l'un de comités scientiques, en laissant à ce dernier le soin d'organiser son travail et de déterminer la façon dont il formulera ses avis (institution de sous-groupes permanents ou ad hoc, organisation de séminaires ou d'auditions publiques d'experts extérieurs).

As you know, the Commission normally submits questions for assessment to one of the scientific committees, and it is up to the committee in question to organize its proceedings and formulate its opinions as it sees fit: this means that standing or ad hoc working parties may be set up, or seminars and hearings of external experts may be held.


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