Vertaling van "soumet à tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

il y a une fin à tout [ tout a une fin ]
there is an end to everything [ everything has an end ]

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his or her own name but on the company's behalf, they shall make the holding of these shares at all times subject to at least the following conditions:

1. Lorsqu'un établissement ne soumet pas toutes les informations visées à l'article 14 dans les délais prévus audit article, l'autorité de résolution utilise des estimations ou ses propres hypothèses pour calculer la contribution annuelle de l'établissement concerné.
1. Where institutions do not submit all the information referred in Article 14 within the timeframe foreseen in that Article, the resolution authority shall use estimates or its own assumptions in order to calculate the annual contribution of the institution concerned.

premièrement, la Commission soumet systématiquement toute proposition visant à créer une nouvelle agence au premier trilogue qui suit l'adoption de la proposition, présente la fiche financière qui accompagne le projet d'acte juridique proposant la création de l'agence et expose ses conséquences pour la période restant à courir de la programmation financière.
firstly, the Commission shall systematically present any proposal for setting up a new agency to the first trilogue following the adoption of its proposal, and shall present the financial statement accompanying the draft legal act proposing the creation of the agency and shall illustrate the consequences thereof for the remaining period of the financial programming,

– premièrement, la Commission soumet systématiquement toute proposition visant à créer une nouvelle agence au premier trilogue qui suit l'adoption de la proposition, présente la fiche financière qui accompagne le projet d'acte juridique proposant la création de l'agence et expose ses conséquences pour la période restant à courir de la programmation financière;
– firstly, the Commission shall systematically present any proposal for setting up a new agency to the first trilogue following the adoption of its proposal, and shall present the financial statement accompanying the draft legal act proposing the creation of the agency and shall illustrate the consequences thereof for the remaining period of the financial programming;

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

Le Médiateur soumet systématiquement toutes les lignes budgétaires à un contrôle afin de réaliser des économies qui pourront être utilisées pour financer des projets que l'administration a fixés pour l'exercice suivant.
The Ombudsman systematically scrutinises all budget lines for opportunities to generate savings, so that the resources saved may be used to finance projects management have identified for the following year.

un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.
an operator or an aircraft operator having an operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.

Le conseil d'administration soumet également tout rapport ou toute information supplémentaire que peuvent lui demander le Parlement européen ou le Conseil.
The Governing Board shall also submit any report or any further information that may be required of it by the European Parliament or the Council.

La directive existante en la matière soumet les établissements financiers et de crédit à un certain nombre d'obligations qui ont amené les responsables de ces délits à tout simplement se tourner vers d'autres branches d'activité : il s'agit dès lors d'étendre le champ d'application de la directive à toute une série d'autres groupes professionnels.
The money-laundering directive imposes a string of obligations on credit and financial institutions, with the result that money launderers have simply switched to other sectors, hence the need to extend the scope of the directive to other professions.