Vertaling van "soumet à aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique
O/E - auditory canal - NAD

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.
In the event that no air carrier submits a programme of services compliant with the public service obligations imposed, access will be restricted to a single air carrier through the corresponding public tender procedure, in accordance with Article 16(9) of Regulation (EC) No 1008/2008.

4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne ces essais.
4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.

En règle générale, la Chambre des communes ne se soumet pas elle-même à aucune commission ni à aucune «force de l'extérieur».
Generally speaking, the House of Commons does not submit itself to any commissions or any “outside force”.

Madame la Présidente, j’ai beaucoup entendu parler de science au cours de ce débat, mais quelle est cette science qui ne se soumet à aucune évaluation d’impact digne de ce nom?
Madam President, I have heard much talk in this debate about science, but what sort of science is it that does not subject itself to proper impact assessment?

Les consommateurs auront le temps de réfléchir à leur décision dans un environnement où personne ne les soumet à aucune pression.
Consumers will have time to consider their decisions in an environment where no one can put them under pressure.

En ce qui concerne les entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement des conseils en investissement et celles qui reçoivent et transmettent les ordres des clients sans détenir les fonds de ceux-ci (y compris les intermédiaires des fonds de placement), la proposition ne les soumet à aucune obligation en matière de capitaux propres.
In the case of pure investment advisors (investment firms providing only investment advice) and firms receiving and transmitting client orders but which do not hold client money (including fund intermediaries), the proposal does not subject them to any capital requirements.

Il ne contient aucune politique de l'automobile et il soumet les constructeurs automobiles à de lourds impôts. Il ne contient aucune aide pour les agriculteurs d'Essex, aucun investissement pour régler le problème de la congestion de nos frontières.
There is no auto policy and high taxes on auto makers, no aid for Essex farmers, no new money to fix our border congestion, and no rollback of the brutal 70% Liberal tax hike on Canadian seniors collecting U.S. social security.

2. La Commission ne soumet en aucun cas aux comités visés à l'article 6 les décisions de financement concernant les différentes actions
Individual financing decisions shall under no circumstances be submitted by the Commission to the Committees referred to in Article 6.

Le gouvernement est obsédé par la question du débat et de la consultation mais il ne propose rien de concret, ne fait aucune proposition claire, ne soumet aucune question à la discussion.
This government has made a fetish out of debating and consultations and put no meat on the table, put no clear proposals on the table, no question to be debated.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.