Traduction de «soumet un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soumets également à l'attention du comité des dossiers obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Des fonctionnaires du ministère des Pêches ont cherché plus tôt cette année, en février, à imposer un accord au Comité des pêches de la Chambre selon lequel les rapports des observateurs étrangers devaient non seulement être présentés à huis clos, mais aussi seulement après que le comité se soit engagé à ne pas conserver de compte rendu de ses délibérations et à ne jamais divulguer au public le contenu de ses discussions.
I also refer the committee to records obtained under the Access to Information Act where fisheries officials sought earlier this year, in February, to impose a deal on the fisheries House committee whereby foreign observation reports were not only to be submitted in camera, but only after a commitment to never keep a record of such proceedings and to never tell the public of such discussions.

29. souligne qu'il importe de voir le demandeur, les centres SOLVIT concernés et la Commission communiquer en permanence et collaborer étroitement tout au long de la procédure; relève que dans de nombreux dossiers, le demandeur n'est pas consulté durant la procédure, mais uniquement lors du contact avec le centre SOLVIT lorsqu'il soumet la demande et lorsque le dossier est clos;
29. Highlights that it is important that the applicant, the SOLVIT centres involved and the Commission maintain communication and close collaboration throughout the procedure; notes that in many cases the applicant is not consulted during the procedure but is only in contact with the SOLVIT centre when it submits the application and when the case is finished;

2. La personne qui met le produit sur le marché ou en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction du produit et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences de la présente directive ainsi que toute information disponible sur l'utilisation dudit produit après sa première mise en service.
2. The person who is placing the product on the market or putting it into service shall lodge an application for a post-construction assessment of the product with a notified body and must provide the notified body with the documents and technical file enabling the notified body to assess the conformity of the product with the requirements of this Directive and any available information on the use of the product after its first putting into service.

Lorsqu'un fabricant introduit auprès d'un OET une demande d'évaluation technique européenne pour un produit de construction, et après que le fabricant et l'OET ont signé un contrat relatif au secret commercial et à la confidentialité, le fabricant soumet à l'OET responsable un dossier technique décrivant le produit, son usage prévu par le fabricant et le contrôle de la production en usine qu'il a l'intention d'appliquer.
When a manufacturer makes a request for a European Technical Assessment to any TAB for a construction product, and after the manufacturer and the TAB have signed an agreement of commercial secrecy and confidentiality, he shall submit to the responsible TAB a technical file describing the product, its use as foreseen by the manufacturer and details of the factory production control he intends to apply.

Lorsqu'un fabricant introduit auprès d'un OET une demande d'évaluation technique européenne pour un produit de construction, et après que le fabricant et l'OET ont signé un contrat relatif au secret commercial et à la confidentialité, si le fabricant le demande, celui-ci soumet à l'OET (ci-après dénommé "OET responsable") un dossier technique décrivant le produit, son usage prévu par le fabricant et le contrôle de la production en usine qu'il a l'intention d'appliquer.
When a manufacturer makes a request for a European Technical Assessment to any TAB for a construction product, and after the manufacturer and the TAB have signed an agreement of commercial secrecy and confidentiality, if requested by the manufacturer, he shall submit to the TAB (hereinafter referred as the "responsible TAB") a technical file describing the product, its use as foreseen by the manufacturer and details of the factory production control he intends to apply.

Lorsqu'on soumet un dossier au Bureau de la concurrence ou au Tribunal de la concurrence, ceux-ci ont les ressources nécessaires pour faire leur travail, et ils le font de façon expéditive.
When a case is brought before the Competition Tribunal, it has the necessary resources to do its work, and it does so expeditiously. I am only an elected representative; I am not responsible for the Competition Bureau.

2. Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.
2. If a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Member State shall submit it to the Agency in the format outlined in Annex XIV, in order to initiate the restrictions process.

Lorsqu'elle constate qu'un candidat satisfait aux critères prévus par la Constitution et par la loi pour une nomination à la magistrature fédérale, la directrice exécutive soumet le dossier du candidat au comité compétent pour qu'il soit évalué par des avocats ou fasse l'objet de commentaires sans évaluation, dans le cas de juges des cours provinciales et territoriales.
Upon determining that a candidate meets the threshold of constitutional and statutory criteria for a federal judicial appointment, the executive director will forward the candidate's file to the appropriate committee for assessment or for comment only. The assessment is for lawyers; the comment only covers provincial or territorial court judges.

C'est ainsi qu'on les soumet à un interrogatoire en règle, qu'on vérifie leurs coordonnées dans diverses bases de données, qu'on prend leur photographie et leurs empreintes digitales et qu'on garde tous leurs documents de voyage au dossier.
These include indepth questioning, checking the claimant's information against various databases, taking the claimant's photograph and fingerprints, and keeping all travel documents on file.

On pourrait avoir une productivité accrue, plutôt que de faire des débats devant des sièges vides, le vendredi, de poser des questions à des secrétaires parlementaires qui ne savent rien, ni d'Ève ni d'Adam, du dossier que l'on soumet et qui ont l'air de tomber des nues quand on pose des questions. Allô la terre!
Our productivity would be increased if we did so, instead of debating to empty seats on Fridays, asking questions of parliamentary secretaries who do not have the slightest clue about the issues we raise and look as if they had just landed from another galaxy when asked questions, as if we were saying to them “Earth calling.