Vertaling van "soumet un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.
In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).

Lorsque l’émetteur visé au deuxième alinéa du présent paragraphe demande la notification de son document d’enregistrement universel conformément à l’article 26, il soumet son document d’enregistrement universel pour approbation, y compris tout amendement apporté à celui-ci et qui a été précédemment déposé.
Where the issuer referred to in the second subparagraph of this paragraph requests the notification of its universal registration document pursuant to Article 26, it shall submit its universal registration document for approval, including any amendments thereto which were previously filed.

Je soumets l'amendement NDP-42 aux voix (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-2.
I call the question on amendment NDP-42 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We're on amendment LIB-2.

Je note que le groupe des Verts/ALE soumet un amendement dans lequel il exige un moratoire parce que la dangerosité de ces sonars a été prouvée.
I note that the Verts/ALE Group is moving an amendment saying that it wants a moratorium because it has been proved that naval sonars are dangerous.

.je terminerai par une proposition: ladite coalition de centre-gauche soumet 4 amendements.
.I will end with a proposal, Mr President: the so-called centre-left coalition has four amendments.

Dans un esprit de compromis, votre rapporteur soumet un amendement qui établit clairement qu'ils peuvent prendre part aux travaux s'ils le souhaitent, mais qu'ils n'y sont nullement obligés.
In a spirit of compromise, your rapporteur is proposing an amendment to make clear that they may participate if they so desire, but that they are under no obligation to do so.

Afin de permettre une concordance suite à l'amendement proposé à la motion 1, je vous soumets l'amendement suivant à la motion numéro 8 et je cite: Qu'on modifie le projet de loi C-54, en supprimant l'article 25 parce qu'il joint le processus d'appel de la sécurité de la vieillesse à celui du Régime de pensions.
To be consistent with the proposed amendment to Motion No. 1, I present the following amendment to Motion No. 8: ``That Bill C-54 be amended by deleting clause 25 because it combines the Old Age Security appeal process with the Canada Pension Plan appeal process''.

C'est dans cet esprit que le Bloc québécois soumet ses amendements.
That is what the Bloc Quebecois had in mind when it proposed its amendments.

Je soumets l'amendement aux voix (L'amendement est rejeté.
I'm just wondering when we're getting to that.

Si on enlève à l'opposition le droit de déposer des amendements ou si on soumet nos amendements à une décision arbitraire, que reste-t-il de l'opposition?
If the opposition is denied the right to bring forward amendments or if our amendments are subjected to an arbitrary decision, what is there left of the opposition?