Traduction de «soumet les engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La République d'Autriche soumet les engagements suivants concernant Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) et Volksbanken-Verbund, représentée par Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) en sa qualité de nouvelle organisation faîtière de l'Association, afin que la Commission européenne puisse constater par décision, en vertu l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“TFUE”), que les aides accordées à ÖVAG sont compatibles avec le marché intérieur.
The Republic of Austria hereby provides the following commitments concerning Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) and the Volksbanken-Verbund, represented by Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) in its capacity as the new central organisation of the Verbund, in order that the European Commission, by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (“TFEU”), may find the aid granted to ÖVAG compatible with the internal market.

Faute de publication d'un engagement au plus tard le 9 juin 2017, un État membre soumet à la Commission un rapport d'avancement, qu'il rend public, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et, le cas échéant, sur les efforts accomplis pour établir un engagement de ce type.
In the absence of the publication of a Commitment by 9 June 2017, a Member State shall submit to the Commission and make public a progress report on the implementation of the Code of Practice and, where applicable, on the efforts undertaken towards the establishment of a Commitment.

(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’approbation.
(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the appropriate Minister, and the expenditure or expenditures shall not be incurred or commitments made before that approval is obtained.

De plus, l'article 19 sape littéralement l'engagement du Canada envers les réfugiés, ridiculise notre engagement envers les Nations Unies d'accorder la résidence permanente aux réfugiés et soumet des dizaines de milliers de réfugiés qui se sont déjà vu octroyer la résidente permanente au Canada au risque d'une déportation.
What is more, clause 19 literally undermines Canada's commitment to refugees, makes a mockery of our commitment to the United Nations to grant permanent residence to refugees, and puts tens of thousands of refugees who have already been granted permanent resident status in Canada at risk of deportation.

4. Le cadre chargé du respect des engagements soumet à l’autorité de régulation les projets de décisions relatives au plan d’investissement ou à certains investissements dans le réseau, et ce au plus tard au moment où la direction et/ou l’organe administratif compétent du gestionnaire de réseau de transport soumet ces décisions à l’organe de surveillance.
4. The compliance officer shall submit the proposed decisions on the investment plan or on individual investments in the network to the regulatory authority. This shall occur at the latest when the management and/or the competent administrative body of the transmission system operator submits them to the Supervisory Body.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, en se fondant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard 31 décembre 2010. Le rapport, qui est établi sans préjudice du rôle du conseil d'administration de l'Agence, expose les résultats de l'utilisation de la contribution communautaire visée à l'article 4 en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council, on the basis of information provided by the Agency, a report on the implementation of this Regulation no later than 31 December 2010 The report, which shall be established without prejudice to the role of the Administrative Board of the Agency, shall set out the results of the utilisation of the Community contribution referred to in Article 4 as regards commitments and expenditure covering the period between 1 January 2007 and 31 December 2009.

Je vous soumets deux questions : tout d'abord, est-ce que l'ébauche d'une révision intégrée de la politique internationale saurait être complète sans le ferme engagement, assorti d'un échéancier, de relever le défi des 0,7 p. 100?
I have two questions. First, will the blueprint for the integrated international policy review be complete without a firm commitment, including a timetable, to meet the 0.7% challenge?

Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.
Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.

Pour compléter le processus de réforme engagé en 1999, la Commission soumet aujourd'hui à la consultation publique un ensemble de textes d'accompagnement («paquet modernisation»).
To complete the reform process started in 1999, the Commission today submits a package of accompanying texts (”Modernisation Package”) to public consultation.

Il est même bizarre qu'à ce moment-ci de l'histoire du Canada, alors qu'au moment de la conférence de Jasper, les premiers ministres provinciaux, sans le Québec, aient discuté, et se soient engagés à rediscuter de la définition de leurs pouvoirs, de leur éventuelle gestion concertée du fédéralisme canadien en matière de programmes sociaux et d'autres matières, donc au moment où au Canada il y a une large volonté, toujours sans le Québec, de revoir la dynamique des pouvoirs et des responsabilités canadiens, le gouvernement fédéral soumet un nouveau projet de loi pour adoption, dans lequel, en réalité, il traite les provinces comme des personnes privées ou des personnes morales avec lesquelles il pourrait juger bon, à certains moments, de se coordonner.
It is odd that, at this time in the history of Canada, the federal government would present a new bill where it treats provinces as private individuals or corporate bodies with whom it could eventually co-operate if it sees fit to do so, considering that, during the recent Jasper conference, in the absence of Quebec, provincial premiers examined their respective powers, agreed to follow-up on that point and talked about their eventual shared management of canadian federalism in areas like social programs and such, and at a time when there is, all over Canada, and not counting Quebec once again, a great determination to review the dynamics of Canadian powers and responsibilities.