Traduction de «soumet le requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

demandeur | requérant
applicant

réplique du requérant | réponse
reply

opposant | requérant
appellant | opponent

requérant
proponent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cet examen auquel se soumet le requérant, ne devrait-il pas y avoir une section précise sur les infractions criminelles sous-jacentes à la conduite d'une automobile?
What I'm wondering is whether the written test should not include a section where the applicant is required to answer questions about criminal offences associated with driving an automobile?

2) L’autorité compétente de l’État requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour l’administration et l’exécution de la législation fiscale de l’État requérant :
(2) The competent authority of the applicant State shall provide the following information to the competent authority of the requested State when making a request for information under the Convention to demonstrate the foreseeable relevance of the information requested to the administration and enforcement of the tax laws of the applicant State:

b) s’il soumet cette preuve, en signifie copie au requérant.
(b) shall, where submitting the evidence referred to in paragraph (a), serve the applicant with a copy of the evidence.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne en raison de l'obligation à laquelle le code espagnol de procédure civile (LEC) soumet les ressortissants étrangers agissant comme requérants devant les juridictions nationales de constituer, à la demande du défendeur, une garantie financière pour couvrir les dépens et les honoraires des avocats (cautio judicatum solvi).
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice because of a requirement under the Spanish code for civil proceedings (the LEC) for foreign nationals who act as plaintiffs before national courts to give a financial guarantee to cover costs and lawyers' fees (known as "cautio iudicatum solvi") upon application by the defendant.

Après la définition des critères, les étapes qui permettront d'attribuer l'ECOLABEL à des produits sont les suivantes : - Le fabricant soumet une demande à l'autorité compétente dans l'Etat membre où son produit est fabriqué, vendu pour la première fois ou importé d'un pays tiers, - L'autorité compétente contrôle si le produit est conforme aux critères de l'ECOLABEL, - Si après examen, l'autorité compétente décide d'accorder l'ECOLABEL, elle en informe la Commission qui informe à son tour les autres Etats membres, - Si aucune objection n'est formulée dans les 30 jours, l'autorité compétente peut décerner le label par contrat avec le requérant; dans le cas d'une objection la décision d'attribution doit être prise au niveau communautaire.
After the definition of criteria, the following steps have to be completed for the ECO-LABEL to be awarded to individual products: - the manufacturer submits an application to the competent body in the Member State where his product is manufactured, marketed for the first time, or imported from a third country; - the competent body assesses whether the product complies with the ECO- LABEL criteria; - if, after this assessment, the competent body decides to award the ECO-LABEL, it notifies the Commission who in turn notifies the competent bodies in the other Member States; - if no objection is raised within 30 days, the competent body can award the label, on the basis of a contract with the applicant. If objections are raised, the decision on the award must be taken at Community level.

Les parties conviennent qu'afin de tout mettre en œuvre pour que toute personne visée aux articles 4 et 6 soit renvoyée directement dans son pays d'origine, l'État requérant devrait, lorsqu'il soumet une demande de réadmission à l'État requis, en soumettre parallèlement une autre au pays d'origine.
The Parties agree that in order to demonstrate ‘every effort to return a person referred to in Articles 4 and 6 directly to the country of origin’, the Requesting State, while submitting a readmission application to the Requested State, should at the same time submit a readmission application also to the country of origin.