Vertaling van "soumet cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Participant ou le non-Participant qui soumet la proposition de radiation de la Liste Cape Town doit fournir tout document d'appui qui serait disponible, et le Secrétariat diffusera un message OLIS contenant cette proposition dans un délai de cinq jours ouvrables.
The Participant or non-Participant who submits the proposal for removal from the Cape Town List shall provide any supporting documentation that may be available, and the Secretariat shall circulate an OLIS message within five working days containing such proposal.

La Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil des résultats de cette analyse et, le cas échéant, soumet une proposition législative.
The Commission shall report on the findings of that assessment to the European Parliament and to the Council and, if appropriate, submit a legislative proposal.

Une partie qui soumet une proposition d'inscription d'une substance chimique aux annexes A, B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l'alinéa a) et fournit des informations sur cette substance, et le cas échéant sur ses produits de transformation, qui ont trait aux critères de sélection énoncés aux alinéas b) à e):
A Party submitting a proposal to list a chemical in Annexes A, B and/or C shall identify the chemical in the manner described in subparagraph (a) and provide the information on the chemical, and its transformation products where relevant, relating to the screening criteria set out in subparagraphs (b) to (e):

La partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccupation, y compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou d'écotoxicité faisant apparaître les concentrations détectées de la substance chimique résultant de sa propagation à longue distance dans l'environnement, ou prévues du fait de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la nécessité d'une réglementation mondiale.
The proposing Party shall provide a statement of the reasons for concern including, where possible, a comparison of toxicity or ecotoxicity data with detected or predicted levels of a chemical resulting or anticipated from its long-range environmental transport, and a short statement indicating the need for global control.

2. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission propose dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne le montant de la subvention annuelle, ainsi que les emplois permanents ou temporaires, et soumet cette proposition à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne.
2. On the basis of the estimate, the Commission shall propose in the preliminary draft general budget of the European Union the amount of the annual subsidy as well as the posts of a permanent or temporary nature and submit this proposal to the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.

2. À cette fin et au plus tard le 30 juin 2004, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, les modifications à lui apporter.
2. For that purpose, not later than 30 June 2004, the Commission shall submit to the Council an evaluation report, together with proposals for the future of this Regulation and for any amendments needing to be made to it.