Vertaling van "soulèvent les propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

La Commission examine systématiquement toutes les propositions soulevant des questions d’éthique.
The Commission systematically reviews proposals raising ethical issues.

1. La Commission procède systématiquement à un examen éthique des propositions soulevant des questions d'éthique.
1. The Commission shall systematically carry out ethics reviews for proposals raising ethical issues.

Si un représentant officiel soulève des objections ou propose des modifications, le président peut décider de modifier la proposition et de la soumettre dans le cadre d'une nouvelle procédure écrite ou d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
If an official representative has objections or suggestions for amendments, the President may decide to modify the proposal and resubmit for written procedure, or include the matter in the agenda of the next meeting of the General Assembly.

À ce stade, je voudrais à nouveau soulever la proposition visant à désigner un rapporteur PE permanent pour les questions roms, qui pourrait donner une vue d'ensemble correcte et formuler des recommandations à ce Parlement, aux autres institutions et aux États membres.
I would like at this juncture to raise again the proposal to have a permanent EP rapporteur on Roma issues, who could give a good overview and make recommendations to this House, other EU institutions and the Member States.

1. Traditionnellement, la principale question que soulèvent les propositions législatives visant à développer la coopération juridique tient à la règle de la double incrimination (selon laquelle les États membres coopèrent uniquement lorsqu'un fait est considéré comme constituant une infraction pénale dans les deux États).
1. Traditionally the main issue concerning legislative proposals aimed at legal cooperation is the rule of double crime (according to which Member States cooperate only when an act is deemed criminal in both States).

Outre les importantes questions que soulèvent ces propositions en termes de protection des données à caractère personnel, il convient de noter que, de même qu’en ce qui concerne la problématique du casier judiciaire européen, ni les modalités précises, ni le calendrier d’opérations ne sont encore fixés.
Apart from the important questions raised by these proposals in terms of protection of personal data, it should be noted that, as in the case of the problem of the European register of convictions, neither precise procedures nor a timetable have yet been decided.

En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement européen, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.
As to the first concern, the proposal uses a triple legal base: Article 170 (2) which is the standard article for research and development proposals; Article 300(2), first sentence of the first paragraph – which empowers the Commission to start negotiations and sign provisional acts until the entry into force, and allows the Council, acting by a qualified majority, to decide on the conclusion of the agreement – plus Article 300 (3), first subparagraph, which gives to the European Parliament the power of being consulted but that power is empty of essence because the EP has no right to amend the proposal.

Un autre problème que soulève cette proposition concerne la sécurité.
A further controversial aspect of the proposal is that of security.