Vertaling van "soulève aucune question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre une question [ soulever une question ]
raise a question

exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]
state a question

mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de
put put

soulever une question
raise

soulever une question (cour)
to raise an issue (court)

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Lorsqu’elle estime que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions de l’avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Si ces spécificités ne soulèvent aucun problème particulier en matière d’information et de consultation, la question est plus complexe s’agissant des conventions collectives et de la participation au niveau de la direction[34].
While these specificities raise no particular problems as regards information and consultation, they do present a more complex picture with regard to collective agreements or board-level participation[34].

Aucun pays candidat n'a soulevé cette question.
No candidate country has raised this question.

Aucun des dix pays candidats n'a soulevé la question de la dérogation prévue à l'article 19, paragraphe 2, du traité au cours des négociations d'adhésion.
None of the ten candidate countries has raised the question of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty in the accession negotiations.

Aucune opinion claire ne se dégage quant à la forme et au caractère juridique que devraient prendre ces orientations:de nombreux commentaires n'y ont pas répondu ou ont soulevé des questions à ce sujet.
There is no clear view as to preferred form and legal character of this guidance: many respondents ignored these issues or have responded with questions.